Droit OHADA

Les limites du mécanisme de transfert fiduciaire

Le mécanisme de transfert fiduciaire d’une somme d’argent introduit par le droit OHADA commence à être utilisé dans le cadre des contrats d’exploitation pétrolière pour garantir la bonne exécution par les exploitants de leurs obligations de réhabilitation des sites. Il comporte néanmoins encore certaines imprécisions.

transfert fiduciaire

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Revue de l'article

Le droit OHADA [1] a introduit dans sa réforme de décembre 2010 un mécanisme de transfert fiduciaire d’une somme d’argent en garantie du paiement d’une dette. La sous-section relative à ce mécanisme est très succincte. Elle est composée de cinq courts articles qui laissent beaucoup de place à l’interprétation [2]. Or, les praticiens des sûretés n’aiment pas beaucoup les interprétations, le but d’un mécanisme de sûreté étant par définition d’être sûr, au moins juridiquement… C’est certainement une des principales raisons pour lesquelles le mécanisme de la fiducie-sûreté qui existe également ...
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