Quel est le calendrier prévisionnel pour le vote de la loi ? Quand pourraient entrer en application les sociétés de financement de l’habitat ?
Le projet de loi sera examiné par la commission des finances le mardi 14 septembre prochain. Au terme de cette réunion, un nouveau texte sera établi sur la base des amendements adoptés par la commission. Il sera ensuite discuté en séance publique qui devrait se tenir le jeudi 30 septembre et, peut-être, le vendredi 1er octobre. Il sera enfin transmis à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. J’espère, en tout état de cause, que la loi puisse être promulguée avant l’ouverture du G 20 de Séoul en novembre prochain.
Il n’est pas prévu, à ce jour, d’entrée en vigueur différée pour la partie relative aux sociétés de financement à l’habitat. L’article 21 prévoit, en revanche, des dispositions transitoires pour la transformation des actuelles obligations sécurisées contractuelles en obligations à l’habitat. Un délai de quelques mois est donc à prévoir.
Vous avez été rapporteur de la loi de 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière qui a créé les obligations foncières. Selon vous, comment s’articulent obligations foncières et obligations à l’habitat ?
Depuis 1999, les obligations foncières se sont progressivement imposées sur le marché des obligations sécurisées. Elles représentent actuellement près de 200 milliards d’euros d’encours. Surtout, elles sont devenues des concurrentes sérieuses des pfandbriefe de droit allemand, auparavant totalement dominantes. Nous avons atteint l’objectif que nous nous étions fixé à l’époque. C’est un réel motif de satisfaction pour le législateur, bien sûr, mais aussi, surtout, pour les acteurs de la place de Paris.
Ma préoccupation principale est donc que les futures obligations à l’habitat, d’une part, ne viennent pas dénaturer les obligations foncières, d’autre part, n’entrent pas en concurrence avec celles-ci. Les deux produits doivent demeurer distincts tout en étant aussi lisibles et aussi robustes.
Quels points du texte votés par l’Assemblée nationale sont en débat actuellement ? Des amendements sont-ils susceptibles d’être déposés ? La question de l’origine du cautionnement des prêts sous-jacents a, semble-t-il, soulevé des désaccords. Pourquoi ?
Au regard des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, plusieurs points doivent, selon moi, faire l’objet d’une attention particulière. le nouveau produit doit être compatible avec les spécificités des banques mutualistes qui ne peuvent émettre, pour des raisons techniques, des obligations foncières. Pour autant, cet impératif ne doit pas conduire à affaiblir les garanties attachées aux nouvelles obligations, ce qui les rendrait de moins bonne qualité que les obligations foncières. Un niveau de sécurité élevé et strictement identique doit être assuré pour les deux types d’obligations.
En second lieu, nous n’avions pas souhaité, en 1999, intégrer les prêts cautionnés dans le champ des obligations foncières. Il s’agissait à l’époque d’une pratique récente des banques sur laquelle nous manquions de recul. Avec les obligations à l’habitat, ils seront désormais refinancés sans limite. C’est pourquoi, il m’apparaît indispensable que l’évaluation des créances, c’est-à-dire le collatéral des futures obligations à l’habitat, soit opérée de manière totalement objective et professionnelle. A ce titre, un renforcement du contrôleur spécifique doit être envisagé. Cette disposition serait d’ailleurs vertueuse puisqu’elle bénéficierait également aux sociétés de crédit foncier.
A mon sens, la vraie question n’est pas l’origine du cautionnement, c’est-à-dire de savoir si les prêts hypothécaires sont plus ou moins sûrs que les prêts cautionnés. En matière de crédit, la seule vérité réside dans la correcte appréciation de la solvabilité de l’emprunteur. La crise récente a été trop violente pour que nous puissions nous permettre d’être laxistes sur ces sujets.
Achevé de rédiger le 8 septembre 2010
