Benoît de La Chapelle Bizot, directeur général délégué, FBF
« Il reste aujourd’hui plusieurs mois utiles à la Commission pour avancer, avant les élections européennes en 2019, sur les sujets de l’Union bancaire, de l’Union des marchés de capitaux (UMC), et l’affirmation des intérêts de l’Union européenne dans le cadre de la transposition des accords de Bâle et dans le contexte du Brexit.
Les enjeux du Fundamental review of the trading book (FRTB)
Le premier point que lequel nous aimerions connaître les orientations de la Commission est la relance de l’UMC. Celle-ci est absolument nécessaire parce qu’elle constitue un enjeu de souveraineté pour le financement de l’économie européenne notamment dans la perspective du Brexit, et une opportunité de développement considérable. Elle est également indispensable compte tenu de la pression réglementaire qui s’accroît jour après jour sur le bilan des banques, ce qui pousse à un renforcement du développement des marchés pour financer la croissance. C’est pour cette raison que nous demandons à ce que la Commission européenne n’inclue pas la transposition de la réforme des risques de marché dans le règlement de réduction des risques en discussion actuellement, alors même que le Comité de Bâle a annoncé publiquement que cette réforme n’était pas finalisée. Le risque est sinon que l’UMC soit de facto trop fortement limitée avant même qu’elle ne puisse prendre son envol. Cela suppose aussi de bien calibrer plusieurs autres « curseurs » : les mesures sur le NSFR et notamment les charges en capital pour les dérivés qui ne doivent pas indûment être augmentées ; éviter toute asymétrie d’exigence de liquidité entre les repo et les reverse repos. Il subsiste malheureusement, notamment au Parlement européen, la croyance erronée que les marchés sont à l’origine de la crise de 2008, et qu’en conséquence, le traitement prudentiel des risques de marchés doit être particulièrement sévère. C’est une erreur d’analyse qui risque au contraire de pénaliser la croissance à moyen terme de l’économie européenne.
Relancer l’UMC
Comment relancer l’UMC alors que c’est l’objectif depuis 4 ans du président Juncker dont les initiatives n’ont pas produit tous les effets escomptés ? Nous pensons qu’il faudrait constituer, comme cela avait été fait à l’époque du baron Lamfalussy ou de l’Union bancaire avec Jacques de Larosière, un Comité de sages qui définisse à très haut niveau une feuille de route. Mais celle-ci devrait partir du constat de ce qui ne marche pas, pour alléger les règles quand cela est nécessaire, et non se contenter d’améliorer les textes existants.
Alors qu’est-ce qui ne marche pas dans l’Union européenne ? En termes simples, nous constatons un énorme volume d’épargne au Nord, des grands projets d’investissement au Sud, sans circulation de la liquidité et de l’épargne entre les deux.
Achèvement de l'Union bancaire
Cette question nous amène à réfléchir sur la constitution même de l’Union bancaire puisqu’une grande partie de ces obstacles à la circulation des capitaux naissent de la pratique des superviseurs nationaux. La Commission est consciente du sujet puisque sa proposition de départ sur le paquet de réduction des risques comportait des mesures de bon sens pour faciliter la circulation de la liquidité et du capital. Ainsi la proposition prévoit que les banques peuvent être exemptées du respect des ratios prudentiels pays par pays, les règles s’appréciant au niveau consolidé. Mais force est de constater que les discussions en cours au Conseil montrent qu’une majorité d’États membres ne sont pas sur cette ligne. Que pouvez-vous faire pour que l’Union bancaire soit une juridiction unique du point de vue prudentiel, c’est-à-dire que la zone euro ait une reconnaissance prudentielle compte tenu des efforts accomplis, avec la création de l’autorité de supervision et de résolution unique, et celle d’un fonds de résolution ?
La levée des barrières réglementaires est un sujet majeur pour nous, d’autant que le gouverneur de la Banque de France, mais aussi Danièle Nouy, ou encore Mario Draghi appellent à la consolidation transfrontière des banques en Europe. Est-ce possible en maintenant tant d’obstacles nationaux ?
Certains pays host conditionnent leur suppression à l’achèvement du 3e pilier de l’Union bancaire, et du fonds de garantie des dépôts européen. Or cela appelle, de notre point de vue, un certain nombre d’observations :
- dans le fonds de résolution unique, in fine, les banques françaises paieront 31 % des nouveaux appels de fonds alors qu’elles ne représentent pas un pourcentage équivalent de la richesse produite par la zone euro. Nous ne souhaitons pas que cette situation se reproduise avec le fonds de garantie des dépôts ;
- la création d’un instrument de solidarité supranational induit un risque d’aléa moral extraordinaire si les contrôles des banques restent nationaux, puisque la plupart d’entre elles ne seront pas sous contrôle direct du SSM et que l’état des différents secteurs bancaires considérés n’est pas connu. Une revue des actifs (AQR) préalable est donc pour nous indispensable ;
- si nous avançons vers un fonds de garantie des dépôts unique, les obstacles que mettent un certain nombre de pays à l’achèvement normal de l’Union bancaire, notamment sur les exemptions en matière de liquidité, devraient être supprimés.
Bâle III +
C’est un problème particulièrement sérieux, car on peut se demander si les pouvoirs publics européens n’essaient pas de faire une UMC sans capitaux et une Union bancaire sans banques. Dans ce contexte, nous comptons beaucoup sur un engagement très ferme de la Commission sur la transposition de l’accord de Bâle. Le vice-président Dombrovskis a annoncé une consultation, ainsi qu’une analyse d’impact exhaustive et consolidée, incluant les risques de marchés et ceux du banking book. Nous espérons que cette consultation permettra à l’industrie de faire part de ses remarques préliminaires et que l’étude d’impact sera suffisamment granulaire pour permettre d’établir un vrai diagnostic. C’est-à-dire qu’elle permettra d’identifier les impacts par pays, mais aussi par produits, ou par lignes de métier. Nous avons aujourd’hui des interrogations vives sur le traitement du crédit immobilier, des financements spécialisés (financement d’infrastructures, d’avions, etc.), des entreprises non notées. Les réflexions sur l’affinage des mesures concernant ces différentes classes d’actifs sont-elles déjà en cours, ou faut-il attendre l’étude d’impact ? »
Jan Ceyssens, membre du cabinet de Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne,
« Je vais essayer de vous donner mon point de vue sur ces différents sujets, celui de la Commission et du président Dombrovskis qui a en charge les dossiers financiers.
En partant d’une perspective générale, la principale vocation du secteur financier est de promouvoir et financer l’investissement, et in fine la croissance de l’économie européenne. Nous sommes de ce point de vue dans une situation assez satisfaisante : tous les États membres sont aujourd’hui en croissance. C’est une situation dont il faut profiter pour s’assurer que le système européen se réforme, que les défis structurels sont pris en compte pour préparer correctement le futur, quand l’économie ne sera peut-être plus aussi porteuse qu’aujourd’hui. C’est ce que nous essayons de faire pour l’Union économique et monétaire, ainsi qu’en matière de réglementation du secteur financier. Les deux sujets sont liés parce qu’un secteur financier européen intégré est au centre de l’Union économique et monétaire, pour assurer la solidité de la monnaie européenne. Plus l’intégration financière sera affirmée, plus notre capacité à résister aux chocs sera grande. Ce n’est pas qu’un sujet technique, mais aussi, comme l’ont reconnu les gouvernements français et allemand, un sujet hautement politique pour une Europe plus solide et plus stable.
Satisfecit
Les banques françaises sont un peu à l’avant-garde de ce projet, car elles constituent un des secteurs bancaires les plus intégrés et les plus actifs sur le plan transfrontalier en Europe. Nous avons donc besoin de l’expérience française pour construire en Europe un secteur financier intégré, stable et cross border.
Un autre point de satisfaction vis-à-vis des banquiers français est de voir que vous considérez également que le secteur bancaire fait partie d’un agenda bien plus large, comme le montre la déclaration conjointe de la FBF et de la BdB lors du 55e anniversaire du traité de l’Élysée. C’est aujourd’hui plus important dans le contexte du Brexit qui pose des défis nouveaux.
Trois grands sujets sont dans notre agenda sur les services financiers :
- l’UMC, élément essentiel pour une zone euro plus intégrée et plus stable ;
- la poursuite du renforcement du secteur bancaire : il est très solide en France mais pas encore partout dans la zone euro ;
- la troisième priorité consiste à réaliser les deux premières dans une perspective d’intégration des marchés financiers.
L’Union des marchés de capitaux
L’UMC est une priorité depuis le début de la Commission actuelle, dont la mise en œuvre a été initialement confiée à Jonathan Hill. Le Brexit a été un choc important pour ce projet. Valdis Dombrovskis l’a repris avec la même implication et la même énergie de le faire aboutir, mais il faut l’ajuster pour tenir compte de cette nouvelle donne.
Les principales conséquences du Brexit ont été explorées dans la midterm review de l’UMC publiée l’année dernière :
- la nécessité de se concentrer sur le développement des marchés de capitaux dans tous les états membres ; nous ne voyons pas émerger un centre dominant des marchés de capitaux dans l’Union européenne des 27 ;
- une supervision efficace et intégrée est encore plus importante alors que plusieurs états membres développent leur propre dispositif de supervision pour accueillir les entreprises qui cherchent depuis Londres à s’implanter sur le continent.
Certes, construire l'UMC demande une réflexion continue, pour savoir où nous en sommes et vers quoi nous voulons aller, et l’idée de constituer un groupe de sages mérite réflexion, mais en ce moment il est important de ne pas ouvrir de nouveaux chantiers car beaucoup sont déjà en cours et notre priorité doit être de les terminer. En outre, l'UMC n'est pas comme l'Union bancaire articulée entre deux projets phares : elle est constituée comme un puzzle de nombreux projets dont beaucoup ont été engagés, et la priorité à présent, est de travailler avec le parlement et le conseil pour avancer sur ces sujets.
Green finance et technologie FinTech
Sur l’UMC, Valdis Dombrovskis tient également beaucoup aux nouveaux sujets comme la green finance ou la technologie FinTech. Le plan d’action pour la finance durable a été publié le
Sur le plan de la mise en œuvre, il faut notamment définir une taxonomie qui distingue dans les différentes activités ce qui est vert et ce qui ne l'est pas. Cela paraît assez facile dans certains domaines comme les crédits immobiliers car on peut aisément juger si le prêt porte ou pas sur un investissement vert dans un bâtiment. Cela semble plus compliqué pour une entreprise. Notre plan est d'avancer rapidement sur ce point en nous appuyant sur les conclusions du rapport d'expert livré il y a quelques jours. Mais il faudra sans doute un certain temps avant d'avoir une vue exhaustive sur tous les produits financiers. De même concernant les critères à l'appui : faut-il se limiter à ceux liés au changement climatique ou faut-il voir plus large ? C'est un processus qui peut commencer très vite mais qui ne sera pas achevé rapidement.
De même, la Commission européenne a publié le 8 mars un plan d'action sur les possibilités offertes par les innovations technologiques dans les services financiers, notamment la
Non-performing loans (NPL)
Côté réglementation bancaire, les grands sujets portent sur le legacy en matière de prêts non performants, même si cela concerne moins la France. Toutefois, en 18 mois les chiffres se sont réduits d'un tiers dans la zone euro et dans les États comme l'Italie, où le problème est le plus prégnant, la réduction a atteint 300 milliards d’euros : nous sommes donc sur la bonne voie mais il reste encore à faire. Le 14 mars nous avons donc publié un paquet de mesures législatives. Une de nos propositions dans ce domaine porte sur le développement des marchés secondaires et sur l'utilisation des credit servicers. Nous étudions également les procédures d’insolvabilité et leur fonctionnement : car si le système d'insolvabilité français fonctionne globalement correctement, le défi est beaucoup plus important dans les pays comme l’Italie où le taux des NPL atteint 20 %, ou la Grèce où il atteint 40 %. Nous avons proposé notamment des procédures accélérées de mise en œuvre des garanties pour les collateralized loans et présenté une proposition de directive, pour obliger les États membres à mettre à disposition des banques et emprunteurs ces instruments, mais sans obligation de les utiliser si les procédures existantes sont suffisantes. Nous avons aussi proposé des mesures de provisionnement automatique pour les nouveaux prêts qui deviennent non performants, et nous avons expliqué comment les États membres qui le souhaitent peuvent établir une bad bank en tenant compte des règles européennes.
Paquet bancaire et FRTB
Les banques jouent un rôle primordial dans les marchés de capitaux donc l’importance de calibrer correctement le FRTB est bien comprise et constitue une forte priorité. Quand nous avons fait la proposition pour le paquet bancaire sur la réduction des risques, c’est un des sujets qui comportent le plus de modifications par rapport aux recommandations du Comité de Bâle.
Bâle III +
Ce qui nous amène à Bâle III et aux réformes encore à venir. Notre approche est en effet de faire une consultation et une étude d'impact approfondie. Il est encore trop tôt pour donner des indications sur la direction que nous prendrons, car nous voulons précisément écouter au préalable les banques et le marché.
Nouvelles technologies et DSP2
Enfin, concernant les nouvelles technologies et la DSP2, la réglementation ne doit pas repousser les changements de technologie mais trouver des solutions équilibrées qui assurent aussi un label de qualité. Cela nous a pris du temps pour la DSP2 mais nous y sommes parvenus et nous allons procéder de la même façon dans les sujets à venir, qui touchent le secteur bancaire voire au-delà. Enfin, concernant le règlement e-privacy, le processus législatif suit son cours et nous espérons une conclusion rapide…
Intégration
Concernant l'intégration, nous sommes encore coincés, avec une Union bancaire qui n'est pas complète. De nombreuses responsabilités relèvent encore du niveau national en cas de difficulté d’un établissement, car nous n'avons pas encore de système de garantie des dépôts commun, ni de backstop pour le fond de résolution. Et comme nous l'avons constaté dans les négociations autour du paquet bancaire, beaucoup d'États membres hésitent à renoncer à leurs prérogatives nationales. Nous avons fait des propositions législatives sur ce plan, mais elles rencontrent de nombreuses résistances et ne pourront sans doute pas être adoptées en l’état. C'est un des sujets où il faut probablement faire un pas en arrière, pour analyser ensemble calmement la situation. Il faut faciliter l’intervention de banques étrangères y compris quand les banques en difficulté sont rachetées, mais il est clair que nous ne pourrons pas véritablement aller de l'avant sans achever l'Union bancaire.
European deposit insurance scheme (EDIS)
Nous avons ainsi fait des propositions sur le projet EDIS, étape par étape car nous connaissons les sensibilités rencontrées dans les différents États membres ; puis nous avons proposé d'aller encore plus lentement, en commençant par un système qui se limite à un soutien de liquidité : si un système de garantie des dépôts national n’est pas suffisant pour couvrir une crise bancaire, il pourrait bénéficier d’un soutien temporaire sous forme d’un prêt du système. Les pertes ne seraient pas mutualisées à ce stade. C’est un premier pas, tout en sachant que la mutualisation des pertes a du sens dans la zone euro, dans un système financier intégré, car tout le monde profite de la stabilité financière. Le but reste donc d'aboutir à un fonds de garantie des dépôts européen unique. Pour y parvenir, il faut créer une grande confiance entre les parties prenantes et un AQR profond et détaillé serait en effet très utile dans cette perspective. »
