Les éléments constitutifs de l'infraction de paiements interdits dans le droit des procédures col...

L'infraction de banqueroute est bien connue du droit des affaires. Mettant en scène le débiteur ou le dirigeant de l'entreprise débitrice, elle est la pièce maîtresse du dispositif répressif du droit des procédures collectives. Existe pourtant légion d'autres infractions moins connues, telle celle de paiements interdits qui manifeste la volonté du législateur d'assurer, par le droit pénal, les fins qu'il s'est assignées, à savoir le redressement de l'entreprise, plutôt que le respect d'une discipline collective entre les créanciers.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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