Les droits de la défense et les procédures d’enquête et de sanction de l’AMF

Décision Europacorp en date du 27 octobre 2014

Les règles du procès équitable, par construction jurisprudentielle, sont applicables à la procédure devant la Commission des sanctions devant l’AMF. La décision Europacorp conforte cette construction, en s’assurant du respect des droits de la défense lors de l’enquête diligentée par les personnes investies des pouvoirs d’enquête au sein de la Commission et en cours de séance. Les principes d’impartialité, de loyauté, du contradictoire et de l’égalité des armes sont affirmés.

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Revue de l'article

À l’instar du contrôle opéré sur les moyens de procédure dans sa décision du 23 juin 2013 à l’égard de la société LVMH, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a précisé, dans sa récente décision du 27 octobre 2014 à l’égard de la société Europacorp les principes fondamentaux (i) d’impartialité, (ii) de loyauté et (iii) d’égalité des armes applicables aux procédures d’enquête et de sanction de l’Autorité des marchés financiers.Ces trois moyens de procédure opposés en défense ont tous été rejetés par la Commission des sanctions dans sa décision précitée, à ...
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