Démarchage bancaire ou financier d’actifs numériques

Les dispositions de la loi (PACTE)

Au terme d’un processus de gestation gouvernemental puis législatif de dix-sept mois, le « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » s’est mué en une loi du même nom, un texte fleuve de 408 pages composé de 221 articles*. Toutefois, aucune disposition n’y était initialement prévue pour encadrer le développement rapide de la blockchain, les transactions qui y sont réalisées, les « monnaies virtuelles » qui y sont utilisées, comme les émissions de jetons permises par cette nouvelle technologie. Convaincu de la « nécessité de protéger le grand public des risques engendrés par des pratiques considérées comme aventureuses », le législateur prit l’initiative d’inscrire dans la loi un encadrement complet et précis des conditions du démarchage portant sur des actifs numériques. Ces dispositions font l’objet de l’article 87, I de la loi.

À noter que les dispositions prévues au II de ce même article, relatives aux règles de publicité des crypto-actifs prévues par le Code de la consommation, ne seront pas abordées ici.

L'auteur

  • Arestan
    • Senior legal counsel & Executive director Veille juridique et réglementaire
      Crédit Agricole CIB

Revue de l'article

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) fut lancé par le Gouvernement le 23 octobre 2017 avec l’objectif louable de renforcer les entreprises tricolores pour leur permettre de mieux se financer, d’innover et d’exporter davantage. Après des travaux préparatoires complets et approfondis, le projet de loi fut présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018, déposé au bureau de l’Assemblée nationale dans la foulée, puis adopté en première lecture par cette même Chambre le 9 octobre 2018. Ce texte ne contenait alors aucune disposition visant à encadrer ...
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