Les dispositions de la loi (PACTE)

Au terme d’un processus de gestation gouvernemental puis législatif de dix-sept mois, le « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » s’est mué en une loi du même nom, un texte fleuve de 408 pages composé de 221 articles*. Toutefois, aucune disposition n’y était initialement prévue pour encadrer le développement rapide de la blockchain, les transactions qui y sont réalisées, les « monnaies virtuelles » qui y sont utilisées, comme les émissions de jetons permises par cette nouvelle technologie. Convaincu de la « nécessité de protéger le grand public des risques engendrés par des pratiques considérées comme aventureuses », le législateur prit l’initiative d’inscrire dans la loi un encadrement complet et précis des conditions du démarchage portant sur des actifs numériques. Ces dispositions font l’objet de l’article 87, I de la loi.

À noter que les dispositions prévues au II de ce même article, relatives aux règles de publicité des crypto-actifs prévues par le Code de la consommation, ne seront pas abordées ici.