"Les conventions fiscales doivent servir à la lutte contre la fraude fiscale"

En France, les paradis fiscaux ont vu leur encadrement se durcir dans le cadre du vote par le Parlement du collectif budgétaire pour 2009. Désormais, les conventions bilatérales, fiscales ou administratives, feront l'objet d'un rapport annuel soumis au Parlement.

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Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°269

G20 : Les grands dossiers bancaires


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