Jurisprudence française : Application de la loi étr...

Il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en Suvre et spécialement d'en rechercher la teneur, afin de trancher le litige selon ce droit. -(Civ. 1re, 18 septembre 2002, Société D et J Sporting Ltd. c/Société Orchape, (Bull. I, n° 202).)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°92

B&D - N° 92


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