Comment a évolué l’équilibre des pouvoirs entre le Parlement et le Conseil ?
En termes de moyens législatifs, le Parlement a longtemps été moins bien loti que les deux autres institutions. Le
Comment se déroulent les négociations entre les deux colégislateurs ?
La proposition de la Commission européenne est transmise au Parlement européen et au Conseil – qui représente les États membres. Le texte circule entre les deux institutions en première puis en deuxième lecture. Si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à s’entendre, une procédure de conciliation est proposée afin de trouver un compromis. Cette étape de conciliation est proposée par le Parlement de plus en plus rapidement – souvent à la fin de la première lecture. C’est alors une formation dite en Trilogue, composée de représentants de chaque institution qui cherche une solution. Les deux colégislateurs (Parlement et Conseil) sont alors dans une position d’égal à égal et négocient en présence de la Commission qui peut également intervenir pour modifier le texte. Cette utilisation plus rapide du trilogue introduit un changement institutionnel très fort : si le Parlement vote sa position avec une réelle majorité, cela lui permet d’arriver en force à la table des discussions. Mais à l’inverse, si la majorité est seulement de quelques eurodéputés, le rapporteur qui sera nommé pour négocier en trilogue sera dans une position fragile : le texte négocié devra passer dans tous les cas de figure en session plénière, devant l’ensemble des eurodéputés, et sera donc susceptible d’être rejeté.
Symétriquement, le Conseil sera très fort s’il existe en son sein une position claire et une majorité qualifiée. Il est alors difficile de s’y opposer car l’approche nationale peut compter pour certains eurodéputés. Par exemple les députés qui sont du même parti que les gouvernements qui soutiennent le texte peuvent difficilement avoir une position opposée. Les eurodéputés ne parviennent pas toujours à s’extraire de la dimension nationale alors qu’ils doivent en principe adopter une vision commune, véritablement européenne.
La situation a-t-elle changé avec les dernières élections européennes ?
La nouvelle Commission a l’intention de moins légiférer ; il existe un peu moins de 25 nouvelles initiatives en 2015, contre environ 80 les années précédentes, ce qui pose un problème au Parlement européen. Depuis le début de la mandature, le contenu juridique de l’activité des eurodéputés correspond essentiellement à des actes délégués (mise en œuvre technique des textes législatifs) ou des résolutions, qui en droit européen ne sont pas contraignantes, à la différence des règlements et directives. Les résolutions ont davantage un objectif de message politique.
Par ailleurs, le Parlement fonctionne sur un système de grande coalition qui, par nature, est assez fragile puisqu’aucun groupe politique n’y détient la majorité. Pour dégager une majorité, une alliance entre au moins deux – voire trois – partis est nécessaire. Et sur les questions techniques comme les thèmes bancaires et financiers, il y a une fracture intrinsèque entre les partis de droite (PPE, ADLE) et ceux de gauche (S&D et Verts). Donc la coalition est toujours assez fragile, qu’il s’agisse de la mandature actuelle ou de la précédente.
Quelle est la configuration du nouveau Parlement et sa relation avec Jean-Claude Junker ?
Le PPE est encore dominant avec 220 eurodéputés, puis vient le groupe S&D (socialistes et démocrates) avec 190 députés, les autres groupes sont beaucoup moins fournis (entre 60 et 70 députés). L’année dernière, les deux partis dominants ont souhaité politiser l’élection du président de la Commission ; ils se sont alliés pour proposer Jean-Claude Junker qui a dans son « équipe » des représentants de plusieurs couleurs politiques. Mais le Parlement se trouve un peu pris à son propre jeu puisque, dans ce contexte, il ne peut guère s’opposer de façon radicale aux orientations prises par la Commission. Jean-Claude Junker étant conservateur, les députés les plus gênés par la situation se trouvent dans le groupe des socialistes et démocrates, pour lesquels il est plus compliqué d’assumer une discipline de vote. Par exemple, en juin dernier la délégation française socialiste du Parlement européen a voté contre la résolution sur le Traité transatlantique (TTIP) alors que le groupe des sociaux démocrates l’a soutenu.
Les négociations avec la Grèce ont donné l’impression de se dérouler de façon anti-démocratique ; le Parlement européen ne devrait-il pas être davantage impliqué ?
Rappelons que les chefs d’états et de gouvernements sont tous élus. Donc quand ils prennent la décision de soutenir un État membre, il y a quand même un lien démocratique direct.
Mais la crise grecque a tout de même mis en évidence un problème de gouvernance de la zone euro. Et les prochaines étapes de l’intégration européenne viseront à le résoudre. Cela fait partie des recommandations à moyen et long terme qui ont été émises par les cinq
Comment fonctionnent les différentes commissions parlementaires ?
Pour chaque rapport sont identifiées une Commission parlementaire au fonds (par exemple la Commission ECON sur les questions économiques et financières) et celles pour avis. La Commission au fonds nomme un rapporteur et fait un rapport qui est ensuite proposé pour avis aux autres commissions. Chaque groupe politique nomme également des rapporteurs « fictifs » ou shadow rapporteurs qui peuvent proposer des amendements ; puis une discussion s’engage entre ces commissions, pour aboutir à un texte consolidé. Le vote en Commission au fonds donne la température de ce qui sera voté ensuite en plénière, où il est encore possible de proposer une série d’amendements, mais selon des conditions plus strictes.
Qu’est-ce qui influence les députés ?
Ils subissent de multiples influences. D’abord l’eurodéputé lit la proposition de la Commission européenne. Puis il suit les débats qui ont lieu en Commission parlementaire où sont reçus différents experts. Le groupe politique européen de chaque eurodéputé donne lui aussi son avis, qui peut être différent de celui du parti national. En France, les partis ne sont pas très au fait des dossiers européens. A l’inverse, dans d’autres pays, chaque parti est très présent au sein du groupe politique européen.
Les représentants d’intérêts (lobbies) sont eux aussi écoutés, car ils constituent une mine d’informations. Enfin, les États tentent également d’influencer les députés : l’État français par exemple fait part de ses positions aux eurodéputés français, mais aussi aux autres députés si leur poste (par exemple celui de rapporteur) le justifie !
Trouvez-vous le travail des députés sérieux ?
Parfois, les députés s’expriment en direction de leurs opinions publiques nationales. Il est vrai que certains s'en préoccupent beaucoup, plutôt que de travailler sur le contenu des textes qu’ils votent, qui ont de plus en plus une dimension technique demandant une « immersion » totale. C’est à ceux qui s’impliquent sur les dossiers que sont confiés les postes comme celui de rapporteur.
Le même mélange hétéroclite existe au Bundestag ou à l’assemblée nationale française, ce n’est pas une spécificité européenne.
