Protection des données personnelles

L’invalidation de l’accord « Safe Harbor » entre l’Union européenne et les États-Unis

CJUE, arrêt du 6 octobre 2015

La CJUE a précisé le rôle des autorités nationales de contrôle en matière de protection des données personnelles et a par ailleurs relevé que les États-Unis n’offrent pas un niveau de protection adéquat permettant le transfert de ces données au départ de l’Union européenne. Il en résulte l’invalidation de la décision 2000/520 de la Commission européenne à l’origine du Safe Harbor.

LE E-COMMERCE

L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du pôle International Retail Banking
      Groupe BNP Paribas

Revue de l'article

La Cour de Justice de l’Union européenne, dans sa décision du 6 octobre 2015 [1], a invalidé l’accord Safe Harbor entre les États-Unis et l’Union européenne (UE). Cet accord résultait de la décision 2000/520/CE de la Commission européenne, du 26 juillet 2000, rendue conformément aux dispositions de l’article 25 paragraphe 6 de la directive 95/46/CE [2]. Il avait pour objet de déterminer les conditions du transfert de données à caractère personnel de l’UE vers des entreprises situées aux États-Unis et adhérant aux principes du SafeHarbor [3]. Les États membres de l’UE sont en effet tenus de ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet