Intérêt à contester la nomination d'un administrateur provisoire
Créé le
26.06.2007-
Mis à jour le
05.11.2010Les qualités d'ancien président du directoire d'une Caisse d''Épargne et de candidat évincé à un nouveau mandat ne donnent pas intérêt à agir contre la décision de la Commission bancaire de nommer un administrateur provisoire à la tête de cette Caisse.