Inconstitutionnalité du transfert d’office d’un portefeuille d’assurance : Les pouvoirs de l’ACPR battus en brèche par un mystérieux droit de propriété

Cons. const., décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015

Selon le Conseil constitutionnel, un portefeuille de contrats d’assurance forme l’objet d’un droit de propriété. Son transfert d’office privant de ce droit l’assureur cédant, est partiellement déclaré inconstitutionnel l’article L. 612-33 I 8° du Code monétaire et financier qui investit l’ACPR du pouvoir d’y procéder. Cette décision s’émancipe singulièrement de notre droit des biens et interroge sur la constitutionnalité d’autres pouvoirs dévolus au régulateur.

L'auteur

  • Marly
    Pierre-Grégoire Marly
    • Professeur agrégé
      Université du Maine
    • Doyen de la Faculté de droit, d'économie et de gestion
    • Directeur Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°160

Banque et Droit 160

Lorsque la solvabilité d’un assureur ou l’intérêt de ses clients sont menacés voire compromis, l’ACPR peut prendre des mesures de police administrative [1] et, à ce titre, prononcer le transfert d’office de tout ou partie du portefeuille de contrats d’assurance porté par l’organisme défaillant [2].Cette mesure, qui de disciplinaire est devenue conservatoire depuis l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, fut diligentée à l’encontre d’une société d’assurance mutuelle après l’échec d’un programme de rétablissement.Exerçant deux recours contre cette décision, ladite société sollicita du ...
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