Selon le Conseil constitutionnel, un portefeuille de contrats d’assurance forme l’objet d’un droit de propriété. Son transfert d’office privant de ce droit l’assureur cédant, est partiellement déclaré inconstitutionnel l’article L. 612-33 I 8° du Code monétaire et financier qui investit l’ACPR du pouvoir d’y procéder. Cette décision s’émancipe singulièrement de notre droit des biens et interroge sur la constitutionnalité d’autres pouvoirs dévolus au régulateur.
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