L’impact opérationnel de la norme IFRS 9

De nombreux articles ont été écrits sur le rôle amplificateur de la crise qu’a joué la norme IAS 39 et, plus particulièrement, l’application du principe de la fair value (juste valeur) sur la valorisation des instruments financiers des banques. Ces effets ont été décrits dans le rapport du 13 octobre 2009, dit «  Morand-Marteau [1] », sous l’égide du ministre de l’Économie de l’époque, Christine Lagarde. Dans un contexte économique perturbé, alors que le marché est peu liquide, ce rapport constate une dégradation artificielle des résultats, et conséquemment des fonds propres, ayant pour cause l’application de la fair value et souligne qu’un actif financier peut avoir deux ou trois valeurs pouvant être qualifiées de « fair ». Les propositions sont, à ce stade, d’alléger la fair value dans le référentiel de valorisation comptable et la mise en force de la valorisation d’un instrument financier, non pas selon sa nature intrinsèque, mais en prenant également en compte le modèle d’activité économique de l’entité ou business model. L’effet escompté de cette nouvelle approche est le rapprochement de la vision comptabilité de celle de la gestion, rapprochement matérialisé par une prise en compte des données du département risque sur l’évaluation de défaut, ou sur la couverture d’un instrument financier.

Sur l’évaluation de défaut…

D’un point de vue opérationnel, les banques devront enrichir les données comptables d’attributs permettant la justification de comptabilisation d’une provision de variation excessive de valeur de l’instrument financier (pourcentage de défaut). La comptabilité devra ainsi intégrer une notion d’expected loss (perte attendue) de l’instrument financier. Celle-ci est évaluée par le département risque, qui la communique au département comptabilité via un attribut dédié dans le référentiel du système d’information. Cette évaluation est calculée sur des bases statistiques historiques, les notations internes facilitant la comptabilisation d’un « coussin » devant permettre à l’établissement de se prémunir d’un risque immédiat de défaut. Par exemple, la banque qui accorde une enveloppe de crédit de 1 000 000 d’euros estime, par ses modèles mathématiques ou les notations internes qu’elle donne à chacun de ses clients, qu’elle ne sera pas remboursée de 40 000 euros, du fait de l’insolvabilité de certains de ses emprunteurs. La banque devra donc provisionner 40 000/1 000 000, soit 4 % du montant total du crédit.

Cet exemple illustre le changement majeur qu’augure l’approche de l’IFRS 9, car l’anticipation de chacune des opérations de la banque devra être analysée. Cette obligation demande des moyens humains, notamment sur une approche risque plus importante. Le mouvement de recrutement de professionnels des risques, déclenché depuis les scandales de fraude et amplifié par la recrudescence des obligations réglementaires, en est l'un des constats. L’autre constat est l’acquisition ou le développement de système d’information dit core banking, dans la mesure où les informations bancaires devront servir aux départements de gestion, à destination de la comptabilité. Ce mouvement opéré durant les différentes phases de consolidation des banques, au début des années 2000, n’a fait que s’accentuer par la répétition des crises financières (bulle Internet, système monétaire européen, subprime, crise des dettes souveraines) par l’alourdissement de la réglementation qui a obligé les banques de se doter d’outils plus efficients. La performance de ces outils porte aujourd’hui sur divers objectifs :

• donner une information financière la plus juste ;
• intégrer des modèles mathématiques pour évaluer un risque de contrepartie ;
• permettre la restitution comptable de données de gestion parfois très compliquées (couverture d’un dérivé de crédit) ;
• calculer le risque de probabilité de défaut de contrepartie ;
• suivre une comptabilité multinorme.

…ou sur la comptabilité de couverture

L’autre axe de la réforme instauré par l’IFRS 9 est l’assouplissement des règles de comptabilité de couverture – notamment sur la macrocouverture des banques, actuellement en discussion à l’IASB –, qui ont des objectifs de gestion du capital dans leur stratégie de maîtrise du risque. Notamment dans le contexte du risque de taux d’intérêt, cette dimension particulière de gestion du risque est souvent appelée « livre du modèle de l’actif net » (equity model book). L’objectif affiché par l’IASB est l’alignement de la gestion des risques et la comptabilité de couverture. Ce souhait a été publié, le 7 septembre 2012, par l’IASB sur le 3^e volet de la norme IFRS 9 Instruments financiers (review draft) et devrait permettre d’élargir le nombre de stratégies de couverture éligibles à la comptabilité de couverture.

En d’autres termes, le rapprochement entre ces deux fonctions devrait amener au renforcement de l’évaluation de l’efficacité de couverture. Les critères d’évaluation seront effectués sur une base prospective, qualitative, et quantitative et fortement inspirés des principes Bâle III, l’objectif étant pour les banques d’utiliser les informations issues de sa gestion des risques comme base de la comptabilité de couverture. Le département risque devient ainsi l’acteur essentiel pour déterminer les éléments à comptabiliser.

Une situation non stabilisée

Le business model est en droite ligne avec les objectifs du cadre conceptuel de l’IASB, puisqu’il va permettre en outre à l’établissement de donner :

• une information plus fiable sur sa capacité à générer des cash flows ;
• une situation financière et une performance de l’entreprise plus pertinentes ;
• une comparaison sur la situation et une performance cohérente ;
• une prise en compte plus importante de la réalité économique.

Cependant, des incertitudes subsistent quant à la convergence entre les deux normalisateurs que sont le FASB et l’IASB [2] . Soulignons tout d’abord les atermoiements de la SEC [3] à adopter les IFRS aux États-Unis. Des points d’achoppement subsistent sur les caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie engendrés par un instrument financier ou sur la macrocouverture. En outre, le Comité de Bâle a envoyé à l’IASB un courrier sur son inquiétude que les deux Boards ne puissent parvenir à une convergence, sur les « principes minimum » que devrait respecter un modèle de dépréciation ainsi que sur la décision récente du FASB de poursuivre vers un modèle de dépréciation qui diffère du modèle de l'IASB. Le Comité de Bâle dit être également préoccupé par le fait que les futures normes ne permettent pas d'appréhender suffisamment tôt et pour un montant suffisant les provisions pour pertes sur crédit. L’ambitieux projet de la mise en application de l’IFRS 9 par l’IASB en 2015 (initialement prévue en 2013) semble donc optimiste au regard des points d’achoppement entre les deux normalisateurs.

 

1 Pascal Morand et Didier Marteau, professeurs à ESCP Europe, auteurs du rapport « Les normes IAS/IFRS de l’IASB ». 2 L’ IASB International Accounting Standards Board est le normalisateur comptable européen qui a pris la suite en 2001 de l’IASC (International Accounting Standard Commitee) ; le FASB (Financial Accounting Standard Board) est le normalisateur comptable américain. 3 Securities Exchange Commission.