Gestion bancaire : les dix nouvelles règles de la jurisprudence américaine en 2013

Le secteur bancaire aux &Eacute;tats-Unis a fait l&rsquo;objet d&rsquo;un contentieux abondant durant cette ann&eacute;e 2013. Les cons&eacute;quences de la crise de 2008 sont toujours pr&eacute;sentes et se traduisent tout naturellement dans les d&eacute;cisions de justice. Ce constat inductif est tir&eacute; d&rsquo;une lecture des principales d&eacute;cisions judiciaires am&eacute;ricaines rendues durant les trois premiers trimestres de l&rsquo;ann&eacute;e 2013. 1. Possibilit&eacute; pour une banque d&rsquo;interdire &agrave; ses employ&eacute;s d&rsquo;ouvrir des comptes aupr&egrave;s d&rsquo;autres banques L&rsquo;affaire implique non pas des clients de banque, mais des employ&eacute;s de banque dont les droits ont &eacute;t&eacute; limit&eacute;s. En effet, les employ&eacute;s des banques (en l&rsquo;occurrence, Wells Fargo Bank, Morgan Stanley Smith Barney et Merrill Lynch, Pierce, Fenner &amp; Smith) n&rsquo;avaient pas le droit d&rsquo;ouvrir des comptes bancaires en dehors des &eacute;tablissements qui les emploient [1] . Cette interdiction d&rsquo;ouverture de compte-courant dans d&rsquo;autres banques r&eacute;sulte &agrave; la fois des r&egrave;glements int&eacute;rieurs adopt&eacute;s par de nombreux &eacute;tablissements de cr&eacute;dit et de la loi relative &agrave; l&rsquo;imposition des produits de la soci&eacute;t&eacute; aux salari&eacute;s ( forced-patronage statute [2] ). La Cour devait alors se prononcer sur la question de savoir si la loi am&eacute;ricaine sur la commercialisation de titres ( Federal Securities Exchange Act ) pr&eacute;vaut sur le r&egrave;glement int&eacute;rieur d&rsquo;une banque et sur la loi relative &agrave; l&rsquo;imposition des produits de la soci&eacute;t&eacute; aux salari&eacute;s auquel sont soumis ces &eacute;tablissements de cr&eacute;dit. Les r&egrave;glements adopt&eacute;s par les banques concern&eacute;es ont ici pour finalit&eacute; le respect des dispositions de la loi sur la commercialisation de titres, notamment par la prise de mesures raisonnables afin d&rsquo;emp&ecirc;cher les employ&eacute;s d&rsquo;utiliser des informations confidentielles et importantes. La Cour a donc consid&eacute;r&eacute; que cette interdiction ne violait aucune disposition l&eacute;gale ou r&eacute;glementaire, car la loi n&rsquo;incrimine pas l&rsquo;obligation faite par l&rsquo;employeur &agrave; l&rsquo;employ&eacute; d&rsquo;acheter ses produits uniquement, mais plut&ocirc;t le d&eacute;s&eacute;quilibre qui peut r&eacute;sulter de cette obligation faite &agrave; l&rsquo;employ&eacute; en lui imposant des prix sup&eacute;rieurs &agrave; ceux pratiqu&eacute;s sur le march&eacute;. 2. Impossibilit&eacute; pour les banques &eacute;trang&egrave;res de se pr&eacute;valoir de leur obligation de confidentialit&eacute; devant les juridictions am&eacute;ricaines Cette affaire concerne des actions intent&eacute;es contre l&rsquo;Arab Bank, sur la base de la loi antiterroriste am&eacute;ricaine ( Anti-Terrorism Act ), par les victimes et familles de victimes d&rsquo;attaques terroristes commises en Isra&euml;l entre 1995 et 2004 [3] . L&rsquo;Arab Bank a &eacute;t&eacute; condamn&eacute;e en premi&egrave;re instance en raison du refus de production de certains documents (dont la nature n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute; r&eacute;v&eacute;l&eacute;e) relatifs aux actions intent&eacute;es par les victimes et familles de victimes. L&rsquo;Arab Bank a refus&eacute; la production des documents sous couverture du droit de confidentialit&eacute; des banques &eacute;trang&egrave;res dont la violation risque de soumettre la banque &agrave; plusieurs actions p&eacute;nales. La Cour a infirm&eacute; le courant de pens&eacute;e ant&eacute;rieur en avan&ccedil;ant qu&rsquo;il n&rsquo;est pas possible aux &Eacute;tats-Unis d&rsquo;&eacute;chapper &agrave; une obligation de production d&rsquo;informations m&ecirc;me si cette production constitue une violation d&rsquo;une r&egrave;gle de droit de droit &eacute;tranger. En effet, la Cour Supr&ecirc;me des &Eacute;tats-Unis a plusieurs fois affirm&eacute; que le droit am&eacute;ricain reconna&icirc;t les difficult&eacute;s que peut subir une partie pour qui la conformit&eacute; au droit am&eacute;ricain entra&icirc;ne la violation d&rsquo;un droit &eacute;tranger [4] . Les temps ont manifestement chang&eacute;. 3. D&eacute;clenchement du d&eacute;lai de prescription des sanctions de l&rsquo;autorit&eacute; de r&eacute;gulation bancaire La loi am&eacute;ricaine relative aux conseils en investissement ( Investment Advisers Act ) condamne le dol dont peuvent &ecirc;tre victimes les clients des banques conseils et autorise la SEC (Securities and Exchange Commission), en tant qu&rsquo;autorit&eacute; de r&eacute;gulation, &agrave; prendre des sanctions civiles le cas &eacute;ch&eacute;ant. Cette possibilit&eacute; donn&eacute;e &agrave; la SEC de prendre des sanctions civiles contre les banques conseils &agrave; l&rsquo;encontre desquels des pratiques dolosives ont &eacute;t&eacute; constat&eacute;es, se prescrit par un d&eacute;lai de 5 ans [5] . N&eacute;anmoins, la loi n&rsquo;a pas d&eacute;fini le crit&egrave;re de d&eacute;clenchement du d&eacute;lai de prescription des actions de la SEC. La question demeurait ainsi enti&egrave;re devant la Cour qui devait d&eacute;terminer l&rsquo;&eacute;l&eacute;ment d&eacute;clencheur de ce d&eacute;lai. Concr&egrave;tement, la Cour devait d&eacute;terminer si celui-ci commence &agrave; courir depuis le jour de la commission de l&rsquo;acte dolosif ou &agrave; partir du jour de sa d&eacute;couverte. Contrairement aux pratiques et habitudes des juridictions de tradition romano-germaniques, la Cour a refus&eacute; d&rsquo;&eacute;mettre une d&eacute;cision pour suppl&eacute;er un silence l&eacute;gislatif. La Cour a ainsi cit&eacute; et affirm&eacute; une r&egrave;gle s&eacute;culaire instaur&eacute;e par la jurisprudence am&eacute;ricaine et qui voudrait que les questions naissant d&rsquo;un silence de la loi doivent &ecirc;tre statu&eacute;es avec pr&eacute;caution au risque de se retrouver en situation de faire une loi au lieu de se prononcer sur l&rsquo;application des lois existantes. 4. Impossibilit&eacute; pour une banque d&rsquo;exclure l&rsquo;arbitrage pr&eacute;vu dans le r&egrave;glement d&rsquo;une autorit&eacute; de r&eacute;gulation Il est d&rsquo;usage dans certaines op&eacute;rations financi&egrave;res de soumettre le r&egrave;glement des litiges &agrave; une autorit&eacute; d&rsquo;arbitrage ou de m&eacute;diation au lieu de recourir directement aux autorit&eacute;s judiciaires. La proc&eacute;dure d&rsquo;arbitrage est d&rsquo;ailleurs souvent incluse dans les r&egrave;gles r&eacute;gissant les autorit&eacute;s de r&eacute;gulation et est applicable &agrave; titre obligatoire pour certaines op&eacute;rations financi&egrave;res. En l&rsquo;occurrence, une association pr&eacute;tendant avoir subi un pr&eacute;judice commis par plusieurs &eacute;tablissements bancaires (&agrave; savoir UBS Financial Services et Citigroup Global Markets) avait saisi l&rsquo;autorit&eacute; de r&eacute;gulation comp&eacute;tente (en l&rsquo;occurrence la Financial Industry Regulatory Authority, dite aussi FINRA) qui est une autorit&eacute; de r&eacute;gulation de l&rsquo;industrie financi&egrave;re et notamment un organisme d&rsquo;arbitrage de diff&eacute;rends bancaires [6] . N&eacute;anmoins, les deux &eacute;tablissements de cr&eacute;dit, &agrave; savoir UBS et Citigroup, avaient refus&eacute; la proc&eacute;dure d&rsquo;arbitrage initi&eacute;e par l&rsquo;association sous pr&eacute;texte que les termes du contrat sign&eacute; entre les deux &eacute;tablissements et l&rsquo;association excluent toute proc&eacute;dure d&rsquo;arbitrage. Suite &agrave; l&rsquo;action judiciaire introduite par l&rsquo;association, les deux &eacute;tablissements de cr&eacute;dit avancent que l&rsquo;acceptation par l&rsquo;association de la clause d&rsquo;exclusion de la proc&eacute;dure d&rsquo;arbitrage, celle-ci s&rsquo;en trouvait alors &eacute;vinc&eacute;e. La Cour a refus&eacute; l&rsquo;exclusion d&rsquo;une proc&eacute;dure d&rsquo;arbitrage par voie contractuelle, suppl&eacute;ant d&egrave;s lors une r&egrave;gle pr&eacute;vue dans le r&egrave;glement de l&rsquo;autorit&eacute; de r&eacute;gulation. 5. Impossibilit&eacute; pour la banque de recouvrer le reliquat restant d&ucirc; au titre d&rsquo;un cr&eacute;dit apr&egrave;s la r&eacute;alisation de la garantie Dans une affaire opposant une banque (Barclays Bank) &agrave; son client b&eacute;n&eacute;ficiaire d&rsquo;un cr&eacute;dit pour l&rsquo;acquisition d&rsquo;un yacht [7] , celle-ci a d&ucirc; r&eacute;aliser l&rsquo;hypoth&egrave;que consentie sur ce dernier apr&egrave;s le d&eacute;faut de paiement du client. En effet, apr&egrave;s la constatation d&rsquo;un cas de d&eacute;faut du client dans le remboursement du cr&eacute;dit, la Barclays Bank a obtenu le remboursement partiel du cr&eacute;dit par la vente forc&eacute;e du yacht sur la base de la loi sur les garanties maritimes ( Commercial Instruments and Maritime Liens Act ). Pour le paiement du reliquat demeurant d&ucirc; apr&egrave;s remboursement des premi&egrave;res &eacute;ch&eacute;ances et le produit de la vente forc&eacute;e du yacht, La Barclays Bank a intent&eacute; une action en paiement au fonds pour le remboursement du reliquat demeurant d&ucirc; apr&egrave;s calcul des premi&egrave;res &eacute;ch&eacute;ances pay&eacute;es et le produit de la vente forc&eacute;e du yacht. Cette action a &eacute;t&eacute; contest&eacute;e par le client au motif que le montant de la vente forc&eacute;e du yacht ne lui avait pas &eacute;t&eacute; notifi&eacute; et, partant, il n&rsquo;&eacute;tait pas en mesure de conna&icirc;tre le montant d&eacute;j&agrave; acquis par la banque pour le remboursement de son cr&eacute;dit. Le client avance que l&rsquo;absence de notification, et notamment la m&eacute;connaissance par lui du montant de la vente du yacht, rend rejetable l&rsquo;action de la banque en paiement du reliquat. La Cour a rejet&eacute; l&rsquo;action en paiement de la banque au motif que le client doit &ecirc;tre en mesure de d&eacute;terminer le montant restant d&ucirc; au titre de son cr&eacute;dit, m&ecirc;me s&rsquo;il n&rsquo;existe aucune disposition l&eacute;gale obligeant la banque &agrave; notifier au client le montant de la vente du yacht. En raison d&rsquo;une conjoncture &eacute;conomique difficile et de l&rsquo;explosion de la bulle immobili&egrave;re aux &Eacute;tats-Unis, de nombreux propri&eacute;taires ont d&eacute;cid&eacute; de vendre leurs propri&eacute;t&eacute;s en vue de rembourser leurs cr&eacute;dits. C&rsquo;est le cas &eacute;galement dans une affaire similaire o&ugrave; le b&eacute;n&eacute;ficiaire d&rsquo;un cr&eacute;dit immobilier garanti par une hypoth&egrave;que a vendu sa propri&eacute;t&eacute; immobili&egrave;re &agrave; un prix inf&eacute;rieur non seulement au prix auquel il avait l&rsquo;achet&eacute;e, mais &eacute;galement inf&eacute;rieur au reliquat demeurant d&ucirc; &agrave; payer apr&egrave;s d&eacute;falcation de la somme des &eacute;ch&eacute;ances pay&eacute;es [8] . La question pos&eacute;e &agrave; la Cour est la possibilit&eacute; pour la banque (JP Morgan Chase Bank) d&rsquo;intenter une action en paiement pour recouvrer non seulement le prix de la vente de la propri&eacute;t&eacute; immobili&egrave;re, mais &eacute;galement le montant du cr&eacute;dit restant d&ucirc;. La Cour a autoris&eacute; JP Morgan &agrave; recouvrer le produit de la vente de la propri&eacute;t&eacute; immobili&egrave;re tout en rejetant l&rsquo;action en paiement du reliquat du cr&eacute;dit, m&ecirc;me avec l&rsquo;existence d&rsquo;une stipulation claire du contrat de cr&eacute;dit pour le recouvrement de tout montant restant d&ucirc; apr&egrave;s la r&eacute;alisation de l&rsquo;hypoth&egrave;que. 6. Impossibilit&eacute; pour les autorit&eacute;s administratives d&rsquo;interdire l&rsquo;implantation d&rsquo;un &eacute;tablissement de cr&eacute;dit sur la base des plans d&rsquo;am&eacute;nagement urbain Les plans d&rsquo;am&eacute;nagement urbain (plan administratif de zonage) ne peuvent en aucun cas &ecirc;tre utilis&eacute;s pour interdire l&rsquo;implantation d&rsquo;un &eacute;tablissement de cr&eacute;dit [9] . En effet, la ville de Hempstead a interdit en 2006 l&rsquo;implantation des &eacute;tablissements de cr&eacute;dit dans ses quartiers sous pr&eacute;texte de la multiplication des vols &agrave; mains arm&eacute;es. L&rsquo;action conjointe intent&eacute;e contre la ville de Hempstead par plusieurs &eacute;tablissements de cr&eacute;dit a pour objet d&rsquo;annuler cette d&eacute;cision d&rsquo;interdiction rendue sur la base d&rsquo;un am&eacute;nagement administratif du territoire. La Cour a ainsi rejet&eacute; la d&eacute;cision de la ville de Hempstead en avan&ccedil;ant que le zonage est relatif &agrave; la destination de chaque zone (zone industrielle ou zone d&rsquo;habitation) et non pas &agrave; la d&eacute;termination de l&rsquo;identit&eacute; des personnes pouvant s&rsquo;installer dans chaque zone. Par cons&eacute;quent, la d&eacute;cision d&rsquo;implantation d&rsquo;une banque dans un quartier consid&eacute;r&eacute; ne peut pas &ecirc;tre tributaire du plan d&rsquo;am&eacute;nagement urbain. 7. Le non-respect par la banque de son obligation d&rsquo;information du demandeur de cr&eacute;dit d&eacute;clenche une facult&eacute; de r&eacute;siliation par le client Dans une affaire opposant une banque (HSBC Bank) &agrave; son client demandeur de cr&eacute;dit, celle-ci a &eacute;t&eacute; accus&eacute;e de ne pas fournir des informations suffisantes concernant les cr&eacute;dits immobiliers [10] . Il est utile ici de rappeler que l&rsquo;information du demandeur de cr&eacute;dit est assur&eacute;e par le l&eacute;gislateur am&eacute;ricain &agrave; travers la loi TILA ( Truth in Lending Act ) qui instaure une obligation de la banque pour une information compl&egrave;te du client sur les termes du cr&eacute;dit. C&rsquo;est ainsi qu&rsquo;un demandeur de cr&eacute;dit qui n&rsquo;aurait pas re&ccedil;u une information n&eacute;cessaire concernant un pr&ecirc;t garanti par sa propri&eacute;t&eacute; immobili&egrave;re &agrave; usage d&rsquo;habitation principale peut demander la r&eacute;siliation le contrat de pr&ecirc;t dans un d&eacute;lai de trois jours. Ce d&eacute;lai de trois jours ne commence &agrave; courir qu&rsquo;&agrave; compter du jour o&ugrave; le demandeur de cr&eacute;dit a &eacute;t&eacute; tenu inform&eacute; des informations requises. Cette facult&eacute; de r&eacute;siliation prend fin trois jours apr&egrave;s la date de l&rsquo;acquisition de la propri&eacute;t&eacute; objet du cr&eacute;dit. La question sur laquelle la Cour devait se prononcer en l&rsquo;occurrence concerne la date &agrave; compter de laquelle le d&eacute;lai de trois jours commence &agrave; courir. C&rsquo;est ainsi que la Cour a d&eacute;cid&eacute; que le demandeur de cr&eacute;dit doit notifier sa banque de sa volont&eacute; d&rsquo;exercer son option de r&eacute;siliation par &eacute;crit avant l&rsquo;expiration du d&eacute;lai de trois jours. L&rsquo;action judiciaire pourra intervenir apr&egrave;s l&rsquo;expiration du d&eacute;lai de trois jours d&egrave;s lors que la banque a &eacute;t&eacute; notifi&eacute;e. 8. Possibilit&eacute; de cumuler l&rsquo;exercice des activit&eacute;s bancaires avec d&rsquo;autres activit&eacute;s L&rsquo;exercice par une soci&eacute;t&eacute; holding de plusieurs activit&eacute;s dans des secteurs diff&eacute;rents m&egrave;ne souvent &agrave; un conflit d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts et de transparence vis-&agrave;-vis des clients. C&rsquo;est le cas notamment dans une affaire o&ugrave; un holding d&eacute;tenait deux soci&eacute;t&eacute;s exer&ccedil;ant des activit&eacute;s d&rsquo;agence immobili&egrave;re et d&rsquo;interm&eacute;diation bancaire [11] . La question pos&eacute;e par les parties devant la Cour portait sur la possibilit&eacute; pour un agent immobilier d&rsquo;intervenir &eacute;galement comme un interm&eacute;diaire pour l&rsquo;obtention d&rsquo;un cr&eacute;dit pour un tiers, alors m&ecirc;me que l&rsquo;&eacute;tablissement de cr&eacute;dit est une soci&eacute;t&eacute; totalement d&eacute;tenue par l&rsquo;agent immobilier. La r&eacute;ponse de la Cour a &eacute;t&eacute; affirmative. La Cour a justifi&eacute; sa position par la transparence dont a b&eacute;n&eacute;fici&eacute; le client qui &eacute;tait mis au courant du lien existant entre l&rsquo;agent immobilier et l&rsquo;&eacute;tablissement du cr&eacute;dit ainsi que des risques du cr&eacute;dit qui lui sera accord&eacute;. Plus particuli&egrave;rement, la Cour s&rsquo;est bas&eacute;e sur les dispositions de la loi r&eacute;gissant les agents immobiliers ( Business and Professions Code ) qui requi&egrave;rent qu&rsquo;un agent immobilier &eacute;mette au profit du client un formulaire d&rsquo;information sur le cr&eacute;dit hypoth&eacute;caire dont lequel il intervient comme interm&eacute;diaire. 9. Exclusion des actions d&eacute;lictuelles de la mission de l&rsquo;agent de recouvrement De nombreuses banques ont recours aux agences de recouvrement et affactureurs pour la gestion de leur portefeuille de cr&eacute;ances. Il est parfois plus int&eacute;ressant pour la banque de c&eacute;der, de s&rsquo;affranchir du risque client par la cession de la cr&eacute;ance, comme c&rsquo;est le cas en l&rsquo; occurrence [12] . La cession d&rsquo;une cr&eacute;ance dont dispose un &eacute;tablissement de cr&eacute;dit contre son client &agrave; un agent de recouvrement n&rsquo;implique pas la subrogation de l&rsquo;agent de recouvrement dans tous les droits de l&rsquo;&eacute;tablissement de cr&eacute;dit sur la base de cette cr&eacute;ance notamment les actions en responsabilit&eacute; d&eacute;lictuelle pour dol. En effet, le droit am&eacute;ricain, en particulier le Rosenthal Fair Debt Collection Practices Act et le Federal Fair Debt Collection Practices Act , ne permet pas &agrave; l&rsquo;agent de recouvrement de d&eacute;passer l&rsquo;objet de son activit&eacute; qui est le recouvrement de la cr&eacute;ance c&eacute;d&eacute;e. En l&rsquo;occurrence, la Cour a refus&eacute; &agrave; l&rsquo;agent de recouvrement d&rsquo;intenter une action en responsabilit&eacute; d&eacute;lictuelle suite &agrave; la constatation du dol du d&eacute;biteur ayant &eacute;mis de fausses informations &agrave; son cr&eacute;ancier initial. La Cour confirme ainsi la limitation de la mission de l&rsquo;agent de recouvrement au seul recouvrement de la cr&eacute;ance &agrave; l&rsquo;exclusion de toute action accessoire qui en d&eacute;coulerait. 10. La notion de client bancaire profite uniquement aux investisseurs directs Dans la s&eacute;rie des actions intent&eacute;es dans le cadre de l&rsquo;affaire du sch&eacute;ma de Ponzi de Bernard Madoff, la Cour a rendu une d&eacute;cision dans le cadre de la loi relative &agrave; la protection des investisseurs en instruments financiers ( Securities Investor Protection Act &ndash; SIPA [13] ). Plus particuli&egrave;rement, la Cour devait se prononcer sur la d&eacute;finition de la notion de clients dans le cadre du programme d&rsquo;investissement de Madoff conform&eacute;ment &agrave; la loi SIPA. Cette affaire fait suite &agrave; une d&eacute;cision du syndic de liquidation de la Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (BLMIS) qui a exclu un certain nombre d&rsquo;investisseurs du plan de liquidation, au motif que ces investisseurs ne sont pas consid&eacute;r&eacute;s comme des clients au regard des dispositions de la loi SIPA. Les investisseurs en question pr&eacute;tendent n&eacute;anmoins avoir investi dans BLMIS par le truchement d&rsquo;un fonds d&rsquo;investissement ( Feeder Funds ). Ceci &eacute;tant, il n&rsquo;existe aucune preuve rapport&eacute;e par les investisseurs de Feeder Funds du placement de leurs fonds aupr&egrave;s de la BLMIS, mais uniquement un contrat de d&rsquo;agence conclu entre les investisseurs et les Feeder Funds . En effet, le contrat d&rsquo;agence a &eacute;t&eacute; d&eacute;fini en droit am&eacute;ricain comme une relation fiduciaire qui r&eacute;sulte d&rsquo;un consentement d&rsquo;une personne &agrave; une autre afin d&rsquo;agir pour son compte et sous son contr&ocirc;le, et d&rsquo;un consentement de l&rsquo;autre personne pour agir [14] . En l&rsquo;occurrence l&rsquo;absence d&rsquo;un consentement clair et pr&eacute;cis &eacute;tait &agrave; la base de refus de la Cour de confirmer la d&eacute;cision du syndic de la liquidation d&rsquo;exclure certains investisseurs du plan de liquidation. 1 Cour d&rsquo;appel, 9e circuit, 09 avril 2013, dossiers n&deg; 11-55958, n&deg; 11-55943, n&deg; 11-55859. 2 Le Code du travail de l&rsquo;&Eacute;tat de Californie interdit en effet &agrave; une soci&eacute;t&eacute; d&rsquo;imposer &agrave; ses salari&eacute;s ses propres produits, cette pratique est connue sous le nom de &laquo; forced-patronage &raquo;. 3 Cour d&rsquo;appel, 2e circuit, 18 janvier 2013, n&deg; 10-4524, Courtney Linde c/ Arab Bank . 4 Cour Supr&ecirc;me, 1958 ( Soci&eacute;t&eacute; internationale pour participations industrielles et commerciales c/ Rogers ) ; Cour Supr&ecirc;me, 1987 ( Soci&eacute;t&eacute; nationale industrielle a&eacute;rospatiale c/ Gouvernement des &Eacute;tats-Unis ). 5 Cette r&egrave;gle a &eacute;t&eacute; annonc&eacute;e pour la premi&egrave;re fois en 1889 (voir Amy c/ Watertown ). 6 Cour d&rsquo;appel, 2e circuit, 23 janvier 2013, n&deg; 12-2066, UBS Financial Services c/ Carilion Clinic . 7 Cour d&rsquo;appel, 1er circuit, 13 mars 2013, n&deg; 11-2289, Barclays Bank PLC c/ Thomas A. Poynter . 8 Cour d&rsquo;appel, 4e circuit (&Eacute;tat de Californie), 23 juillet 2013, n&deg; D061720, Carol Coker c/ JP Morgan Chase Bank . 9 Cour d&rsquo;appel, New York, 14 f&eacute;vrier 2013, n&deg; 12, Sunrise Check Cashing and Payroll Services Inc c/ Town of Hempstead . 10 Cour d&rsquo;appel, 1er circuit, 5 f&eacute;vrier 2013, n&deg; 11-4254, Daniel Sherzer c/ HSBC Bank USA . 11 Cour d&rsquo;appel, &Eacute;tat de Californie, 14 mai 2013, n&deg; C069863, Gregory W. Bock c/ California Capital Loans . 12 Cour d&rsquo;appel, &Eacute;tat de Californie, 29 mars 2013, n&deg; A136043, Heritage Pacific Financial c/ Maribel Monroy . 13 Cour d&rsquo;appel, 2e circuit, 22 f&eacute;vrier 2013, n&deg; 12-529-bk, Bernard L. Madoff Investment Securities LLC c/ James L. Brown et al . 14 Cour d&rsquo;appel, 2e circuit, 1984, Pan Am World Airways c/ Shulman Transport Enters.

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