Cet article appartient au dossier : Prospective 2017 : Banque, finance, assurance.

Brexit

« La fiscalité française est moins pénalisante qu’on ne le dit »

L’ancien gouverneur de la Banque de France livre son opinion sur le Brexit. Cet événement va remettre en cause la concentration financière qui s’est opérée à Londres et la situation va se rééquilibrer au profit du continent. Paris a toutes ses chances.

L'auteur

  • Christian Noyer
    • Gouverneur honoraire
      Banque de France
    • Membre
      Haut Conseil des Finances Publiques

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°803

Numéro double 803-804 : Prospective 2017 - Rétrospective 2016

Dans la perspective d’un Brexit, quelle sera la nouvelle relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ?

Il est très improbable que le Royaume-Uni demeure membre de l’Espace économique européen (EEE) ou qu’il signe un accord bilatéral s’inspirant de ce qui existe déjà entre l’Union européenne (UE) et la Suisse.

En effet, si le Royaume-Uni restait dans l’EEE, il devrait verser une contribution significative au budget. Par exemple, la Norvège, qui est membre de l’EEE, verse une contribution presque équivalente à celle que verse actuellement le Royaume-Uni en tant que membre de l’UE, après déduction du rabais [1]. Appartenir à l’EEE implique aussi d’accepter les quatre libertés (dont la circulation des personnes) et de transcrire les réglementations européennes dans sa législation. Ce scénario paraît inenvisageable lorsque l’on pense aux termes du débat au Royaume-Uni en ce moment, où la volonté de reprendre le contrôle de l’immigration mais aussi de la réglementation est omniprésente.

La conclusion d’un accord bilatéral qui se traduirait par un accès au marché intérieur équivalent semble également illusoire avant la sortie de l’Union. En effet, l’accord entre l’UE et la Suisse, par exemple, est le résultat de 10 ans de négociations et d’une centaine d’accords sectoriels. Et aucun accord n’existe s’agissant du secteur bancaire ou de la gestion d’actifs. De plus, là aussi, les quatre libertés doivent être acceptées et, rapportée au nombre d’habitants, la contribution budgétaire de la Suisse représente environ la moitié de ce que verse le Royaume-Uni aujourd’hui.

Sur le plan politique, il n’est guère envisageable pour l’UE de mettre en place avec le Royaume-Uni un accord plus souple que ce qui existe déjà avec d’autres pays car cela constituerait un précédent susceptible d’être très préjudiciable au projet européen à moyen terme en encourageant les tentations irrédentistes. Voilà pourquoi le Brexit sera très probablement un hard Brexit, sans passeport ni large accès au marché intérieur.

Quel sera l’impact du Brexit sur les services financiers ?

Les activités de compensation en euro installées à Londres doivent revenir dans la zone euro. C’est une question de souveraineté et de stabilité financière (la BCE doit être en mesure de contrôler les risques).

Les référentiels centraux, tout comme les agences de notation dites systémiques doivent être localisés ou enregistrés dans l’UE et être placés sous la supervision directe de l’ESMA. Les agences sont déjà enregistrées dans l’UE mais l’essentiel de leur activité s’effectue à Londres. Les régulateurs demanderont qu’une partie substantielle de l’activité soit transférée dans l’UE quand le Royaume-Uni en sortira.

Certains acteurs, comme les BFI, vont beaucoup souffrir de la perte du passeport qui facilite aujourd’hui l’établissement de succursales et permet la libre prestation de services transfrontière. Chercher à compenser la perte du passeport grâce à la notion d’équivalence des règles n’aurait qu’une portée assez limitée et s’avérerait fragile : d’une part cela ne saurait condamner l’UE à l’immobilisme réglementaire et d’autre part les dirigeants politiques au Royaume-Uni ont clairement exprimé leur souhait de restaurer leur souveraineté réglementaire. Pour les FinTechs dans les services de paiement qui opèrent dans l’Union européenne depuis Londres, la disparition du passeport aura, là aussi, un impact important.

La gestion d’actifs sera touchée de façon plus modérée. En effet, certaines pratiques vont minimiser l’impact : par exemple, de nombreux gestionnaires de fonds ont enregistré quantité de fonds à Luxembourg ou à Dublin avec souvent une société de gestion enregistrée localement mais qui délègue la gestion à Londres. Les règles de délégation sont interprétées de façon très libérale aujourd’hui puisque ces activités s’exercent à l’intérieur de l’UE. Cette situation permissive pourrait ne pas durer puisque la réglementation existante proscrit explicitement que les entités localisées dans l’Union s’inscrivent dans une simple logique de « boîte à lettres ». En effet, l’ESMA n’a pas encore revu les règles de délégation. Des changements pourraient intervenir à l’occasion de la revue de la directive AIFM.

Quant aux compagnies d’assurance, elles utilisent peu le passeport : les clients sont très souvent servis par une entité locale. De facto l’impact sera limité. Même si, dans certains domaines, comme l’assurance maritime, le passeport est davantage utilisé, donc des relocalisations auront lieu.

Le Brexit va-t-il remettre en cause la concentration financière qui s’est opérée à Londres ?

Paradoxalement, la création de l’euro a favorisé la Place de Londres car elle facilitait la nécessaire concentration de l’industrie financière et cela a pu se faire à Londres grâce à la règle du passeport valable à l’intérieur de l’UE. Avec le Brexit, la situation va se rééquilibrer au profit du continent. Londres restera bien sûr une Place internationale de premier rang.

La Place parisienne a-t-elle ses chances, malgré la mauvaise réputation de la fiscalité française et même l’annonce, en octobre dernier, d’une augmentation du taux de la TTF ?

Le gouvernement fait tout son possible pour voir disparaître cette disposition introduite par voie d’amendement dans le projet de loi de finance 2017. Toutefois, je rappelle que la TTF repose sur les mêmes principes que la stamp duty britannique dont le taux est encore plus élevé.

De façon plus générale, la fiscalité française est moins pénalisante qu’on ne le dit. La charge fiscalo-sociale moyenne des particuliers mesurée en France par l’OCDE est inférieure à ce qui se pratique en Belgique et en Allemagne (pour une personne mariée avec enfants) et les prestations (infrastructures, santé, etc.) sont très bonnes dans l’Hexagone. Par ailleurs, la tendance en France est désormais à la baisse de la charge fiscale, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Il reste évidemment quelques facteurs moins favorables : la charge fiscale et sociale attachée aux rémunérations dans le secteur financier est excessive, et la volatilité de la fiscalité qui a eu lieu ces dernières années est mal vécue. En sens inverse, certains dispositifs sont très intéressants, comme celui qui s’applique aux impatriés. Autre exemple : le crédit d’impôt recherche, très utilisé dans le secteur financier pour la recherche financière.

Le droit social lui aussi a mauvaise réputation en France…

Les dernières comparaisons de l’OCDE sur la flexibilité du travail et le droit du licenciement datent de 2013 et montrent que la France n’était alors pas dans une situation si défavorable qu’on le présente parfois en comparaison de nos principaux partenaires. Or, depuis 2012, la France a engagé une succession de réformes de son droit du travail. Là où certains sont restés immobiles, la France a adopté trois lois et modifié 20 % de son Code du travail. Les décrets de la loi El Khomri sont entrés en vigueur ce mois-ci, ce qui finit par rendre la France plus souple que l’Allemagne. Les réformes ont certes été menées à petits pas, mais le résultat se fait sentir aujourd’hui, même s’il ne se reflète pas encore dans les statistiques. La flexibilisation du droit du travail s’est accrue. Deux exemples : c’est désormais à l’échelle de l’entreprise que de nombreux aspects de l’organisation du travail peuvent être décidés et la rupture conventionnelle rencontre un grand succès.

Et quels sont les points forts de Paris ?

La Place parisienne constitue le marché financier le plus développé en Europe continentale (premier marché actions, premier marché en obligations corporate, première industrie de la gestion d’actifs). Comme aucune autre Place européenne, Paris héberge une base de clients (entreprises et investisseurs) très importante.

Autre atout : les ressources humaines puisque Paris regorge de professionnels talentueux formés dans des écoles renommées. Ce vivier de professionnels est beaucoup plus vaste à Paris qu’à Francfort. Et Paris est sensiblement plus attractive comme ville de résidence que toutes ses concurrentes.

Par ailleurs, les entreprises financières ont besoin de régulateurs capables de comprendre des opérations complexes. En France, les régulateurs sont de très bon niveau et contribuent activement aux négociations et aux débats d’idées dans les instances internationales. Dotés d’excellentes équipes (par exemple pour analyser les modèles internes), ils se sont organisés pour faire face, avec pragmatisme et en anglais, à un surcroît de travail significatif dû à des transferts d’activités venus du Royaume-Uni avec une procédure simplifiée et accélérée (le fast track).

 

[1] Pour sa contribution actuelle au budget de l’UE, le Royaume-Uni bénéficie d’une remise : le british rebate.

 

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