Le renforcement de la réglementation sur les fonds propres risque d’avoir une incidence sur le financement du commerce. Plus particulièrement, il peut avoir un impact sur le financement des échanges dans les pays en développement. Conscient de ce risque, le Comité de Bâle a entamé une concertation avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Chambre de commerce internationale (CCI, ICC en anglais). Les résultats de cette concertation n’ont que faiblement infléchi la position initiale du Comité. Comme nous le verrons, les inquiétudes sur l’impact de la nouvelle réglementation en matière de commerce international sont nombreuses.
Bâle III réaffirme et renforce les exigences de fonds propres dans le domaine du commerce international, essentiellement :
- au niveau du facteur de conversion en équivalent risque de crédit (FCEC), dans le cadre de la mesure fondée sur le risque appliquée aux lettres de crédit commercial à court terme ;
- et au niveau de l’instauration du nouveau ratio de levier indépendant du risque.
Une pondération très lourde
Concernant le FCEC, deux critiques sont avancées : ce facteur imposé aux produits financiers utilisés lors d’opérations de commerce international est trop élevé et les réglementations Bâle II et III sont procycliques.
Depuis 1988, la règle est de convertir en risque de crédit toutes les positions détenues par les institutions financières. Ainsi, le traitement des lettres de crédit commercial à court terme à dénouement automatique n’a pas évolué. Rappelons que l’approche standard et l’approche notation interne (NI) imposent un FCEC allant de 20 % pour les crédits documentaires à 100 % pour les lettres de crédit stand-by. Ce FCEC reflète la probabilité qu’une position de hors-bilan passe au
Un nouvel éclairage…
Cependant, une
La durée de vie des produits financiers de commerce international est très courte ; tous produits confondus, la maturité n’était que de 115 jours en moyenne. La durée de vie des produits hors-bilan était encore plus courte, soit 80 jours.
…qui ne convainc pas le Comité de Bâle
Ces résultats montrant qu’en aucune manière l’activité de financement du commerce international ne pouvait représenter une source de risque de crédit incontrôlé n’ont pas convaincu le Comité de Bâle. Les pondérations (FCEC) seront maintenues dans la nouvelle réglementation, alors que la CCI en escomptait la suppression. Seuls les résultats sur la durée relativement courte des transactions de crédit commercial à court terme à dénouement automatique ont entraîné une modification de la réglementation. Sous Bâle II, dans l’approche notation interne avancée (NI avancée), le traitement de ces opérations était laissé à la discrétion des autorités nationales. Ainsi, ces opérations pouvaient être exemptées de la durée minimale de conservation de 1 an dans le calcul des actifs pondérés en fonction du risque, du fait de leur durée de vie bien inférieure. Désormais, le Comité de Bâle propose de retenir l’échéance effective de chaque facilité, sous réserve d’une durée minimale de 1 an. Mais une exception est autorisée pour les instruments de crédit commercial à court terme à dénouement automatique. Pour les transactions d’échéance inférieure à 1 an, le calcul devra reposer sur l’échéance
Le caractère procyclique de la réglementation bâloise
L’argument du caractère procyclique de la réglementation Bâle II a souvent été avancé et le passage à Bâle III ne changera rien à cette critique. Rappelons l’argument dans le contexte du commerce international.
Sous Bâle II, le risque pays prime sur le risque individuel. Ainsi, quel que soit le niveau de risque de l’opération individuelle, une détérioration du risque pays aura une conséquence automatique sur le risque de l’opération initiale. En conséquence, la crise actuelle qui se caractérise par une détérioration du risque pays va avoir un impact négatif (en termes de risque de crédit) sur le poids d’une opération commerciale internationale financée par les techniques habituelles, alors même que le risque intrinsèque de l’opération n’évolue pas.
Augmenter le capital requis pour couvrir les opérations financières liées au commerce international risque de ralentir ce dernier. Une pénurie de ressources est à redouter, en particulier dans les économies en voie de développement.
La possibilité d’un effet d’éviction est crainte par la CCI. Les banques orienteraient leurs ressources vers des produits plus rentables et surtout plus risqués que le financement du commerce international. Elles prendraient ainsi plus de risques en orientant leurs activités vers des opérations n’obéissant pas à une réglementation aussi sévère que celle qui encadre le financement d’échanges commerciaux internationaux. Le système bancaire, par le passé, a montré qu’il était tout à fait capable de contourner la réglementation. L’accélération des pratiques de titrisation en réponse à la mise en place des accords de Bâle précédents en est la preuve.
L’instauration du nouveau ratio de levier
Une fois encore, cette critique n’a pas modifié la position du Comité en ce qui concerne le traitement de ces produits de crédit commercial. La nouvelle réglementation vise globalement à réduire cette procyclicité en favorisant la constitution de volants
Le Comité considère que les éléments de hors-bilan représentent une source de levier potentiellement importante. Les banques devraient donc les faire entrer dans le calcul de l’effet de levier en appliquant un
La position de la CCI
Cette décision peut apparaître comme disproportionnée pour plusieurs raisons. La CCI a avancé l’argument selon lequel les banques ont parfaitement conscience des risques que représentent ces outils et gèrent leurs expositions liées au commerce international avec prudence. Elles ont développé dans ce domaine une expertise de longue date. Cette accumulation d’expérience autorise la CCI à considérer que les instruments financiers utilisés pour le commerce présentent sur le long terme un profil de risque largement inférieur à celui des autres instruments financiers. L’origine de la crise actuelle montre bien que les instruments financiers liés au commerce international sont hors de cause.
Rentrons dans le détail du fonctionnement de ces produits pour comprendre la position de la CCI. Tout d’abord, il est difficile de considérer que ces outils sont une source considérable de ressources échappant aux règles prudentielles du fait de leur statut de produits hors-bilan. En effet, à l’origine de l’émission de ces produits se trouve toujours une transaction commerciale, une demande qui émane d’un client de l’institution financière. De plus, ces outils liés aux activités commerciales ne peuvent pas connaître une fluctuation de cours du fait de leur durée de vie courte. Ils disparaissent à maturité lors du règlement par le client de la transaction commerciale. Enfin, la réintégration au bilan de ces produits n’est pas automatique et, parfois, déconnectée de l’occurrence du défaut.
Des niveaux de risque différenciés… mais non pris en compte
En fait, les instruments financiers utilisés dans le commerce international n’ont pas les mêmes statuts et ne représentent pas un niveau de risque identique.
Le crédit documentaire, qu’il soit confirmé ou pas, connaît dans la réglementation actuelle un FCEC de 20 %. Les obligations de paiement des banques sont étroitement liées à la présentation des documents conformes prévus par le contrat. Dans ce cas, ce type d’obligations conservera son statut hors-bilan tant que les documents conformes ne seront pas présentés à la banque.
En ce qui concerne les lettres de crédit stand-by, une distinction a été faite entre les stand-by purement commerciales et les financières. Dans le cas des stand-by commerciales (performance stand-by letters of credit), la garantie que représente la stand-by est liée à un échange commercial. Elle ne sera mise en œuvre que lorsque le client aura prouvé, par l’apport de documents, la bonne exécution de sa part du contrat commercial et pas nécessairement le défaut de paiement. Ce n’est donc pas directement le défaut qui entraîne la réintégration au bilan de ce type de lettre de crédit stand-by. Bâle II applique un taux de conversion FCEC de 50 % à ce type d’engagement.
Enfin, les stand-by purement financières (financial standby letters of credit), c'est-à-dire totalement déconnectées d’une obligation commerciale et qui ne sont que des moyens de paiement, se voient appliquer un taux de conversion de 100 %.
Un même taux s’applique aux autres formes de garantie.
Le nouveau ratio de levier ne fera pas de distinction entre ces produits puisqu’il est indépendant du risque. Un FCEC de 100 % sera appliqué sans distinction à tous les produits conditionnels de crédit
Les conséquences de la mise en œuvre du ratio de levier
Les recommandations de la CCI sur le maintien des pratiques actuelles n’ont pas été retenues. Une enquête menée par la CCI sur la manière dont les acteurs du commerce international envisagent l’impact de la mise en place des nouveaux accords est symptomatique de l’inquiétude sur son impact
Seconde conséquence : les grandes banques, du fait des faibles gains sur ce type d’opérations de commerce international, pourraient se tourner vers des instruments plus spéculatifs. Cet effet d’éviction pourrait être particulièrement préjudiciable aux pays en voie de développement.
Enfin, la nouvelle réglementation laisse une grande incertitude sur le rôle des régulateurs régionaux. Ceux-ci continueront-ils à avoir, comme par le passé, une compétence sur le traitement des produits comptabilisés hors-bilan ? Ce problème, qui était déjà présent lors de la mise en place des accords de Bâle II, peut déboucher sur un traitement inégalitaire des institutions financières selon les pays. Cela peut entraîner des arbitrages entre institutions financières reposant principalement sur ces différences de traitements réglementaires. De même, on pourrait observer des changements de domiciliation bancaire reposant sur la volonté de profiter d’un meilleur traitement.
Trop strict et déconnecté
En conclusion, la nouvelle réglementation Bâle III peut sembler inadaptée aux activités de financement du commerce international. En particulier, le calibrage du ratio de levier semble trop strict et déconnecté de la réalité des pratiques financières liées aux échanges commerciaux internationaux. Quelle est la pertinence de mettre en place une réglementation qui vise à améliorer la résilience des établissements et du système bancaire en utilisant des outils déconnectés (comme le levier financier) du niveau de risque ces opérations financières ?
