Le financement participatif permet à des porteurs de projet (création de start-up, projets culturels, artistiques ou associatifs, etc.) de lever des fonds par l’intermédiaire d’une plate-forme Internet spécialisée, auprès d’un large public d’internautes composé de personnes physiques ou morales, sans aucune limite géographique (comme le permet Internet). Le modèle de crowdfunding se décline généralement en trois grands types de plates-formes :
- les plates-formes de don, avec ou sans contrepartie. Lorsque le don est réalisé avec une contrepartie, cette dernière correspond généralement à une récompense sous forme de biens ou services liés au projet financé ;
- les plates-formes de prêt, rémunéré ou non. Cette forme de financement participatif est généralement qualifiée de crowdlending ou peer-to-peer lending ;
- les plates-formes qui lèvent des financements sous forme de titres financiers (actions ou titres de dette, dont les mini-bonds). Cette formule est souvent qualifiée de crowdequity.
Inexistante il y a dix ans, la finance participative s'est développée dans le sillage du renforcement des réglementations bancaires et financières (au premier rang desquelles, Bâle III) en réponse à la crise financière mondiale de 2008. Si les chiffres restent, en valeur absolue, encore modestes, la vitesse de progression de cette technique de financement nouvelle est impressionnante. Ainsi, selon les chiffres de
l'industrie
[1]
, les financements levés par les plates-formes de financement participatif ont atteint au niveau mondial 34,4 milliards de dollars à la fin de l’année 2015, à comparer aux 16,2 milliards de dollars levés en 2014, soit une progression de plus de 120 %. Depuis 2012, les levées de fonds par ce canal ont été multipliées par
12
[2]
.
Si l’ensemble des compartiments de financements se développe, celui des prêts, en particulier, mobilise les financements les plus importants, avec plus de 70 % des montants levés par les
plates-formes
[3]
.
Ainsi, la finance participative mobilise à présent des volumes de capitaux plus importants que les Business Angels et sa trajectoire la rapproche du volume de financements levés par capital investissement (private equity). Selon certaines projections, la finance participative devrait dépasser le capital investissement, pour atteindre plus de 150 milliards de dollars, à horizon
2025
[4]
, dont 96 milliards pour les seuls pays
émergents
[5]
. Ces pays devraient à cet égard offrir un potentiel de croissance important.
Or, à l'heure actuelle, la Banque Mondiale estime que les pays émergents représentent tout au plus 2 % du marché des
financements participatifs
[6]
, ce qui représenterait approximativement un montant de 430 millions de dollars en 2015 (hors
Chine)
[7]
. L'Afrique reste très en retrait avec, en 2014, 70 millions de
dollars
[8]
, bien après l'Asie et l'Amérique Latine.
Le continent africain offre pourtant un potentiel très important, notamment parce qu'y sont présents des facteurs propices au développement de ce mode de financement ; un certain nombre de contraintes sont toutefois de nature à freiner son développement.
Un foisonnement d’initiatives
Précisément, en Afrique, le financement des petites entreprises et des projets innovants se heurte à un accès restreint au crédit bancaire, une taille et une liquidité modestes des marchés boursiers et un faible taux de pénétration du capital investissement (private equity)
[9]
. Dans ce contexte, la finance participative a, indubitablement, un rôle à jouer sur le continent.
De fait, en dépit de la modestie des montants levés jusqu'à présent, les initiatives foisonnent comme en atteste le nombre plates-formes créées sur le continent, telles que Thundafund ou M-Changa, respectivement en Afrique du Sud et au
Kenya
[10]
. Pour autant, un très grand nombre de plates-formes non résidentes, notamment localisées aux États-Unis (comme Fundly, Globalgiving, Gofundme, Indiegogo, Kickstarter, Kiva, Razoo, Youcaring ou Zidisha) ou encore au Royaume-Uni (comme la récente plate-forme Emerging Crowd) et principalement centrées sur le secteur de la microfinance et du don, semblent particulièrement actives dans certains pays d'Afrique
subsaharienne
[11]
. Les plates-formes françaises (comme Babyloan, KissKissBankBank ou encore Ulule) ne semblent pas non plus en
reste
[12]
.
Les facteurs de développement…
Au rang des raisons qui expliquent l’engouement manifesté par le public, il existe des facteurs propres au continent africain qui augurent d’un développement dynamique d’une finance participative. Ils sont d'ordres sociaux, économiques et juridiques.
Les facteurs sociaux
Les techniques de financement collectif sont présentes dans de nombreuses cultures en Afrique et les tontines l’illustrent
parfaitement
[13]
. En Afrique, le crowdfunding viendrait compléter – voire s'articuler avec – les financements mobilisés par la microfinance. En effet, avec un encours de crédit d'un peu moins de 900 millions
d'euros
[14]
au sein de la seule Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), la
microfinance
[15]
représente depuis quelques années une source significative de financement des entreprises, principalement du secteur informel. Un nombre encore limité de ces entreprises se développe suffisamment et accède ensuite au secteur formel : l’enjeu de la microfinance est désormais d’accompagner ces micro-entreprises vers le secteur formel pour permettre au crowdfunding de prendre le relais du financement sur des montants plus importants. En outre, finance participative et microfinance se combinent déjà, l'une servant à lever les capitaux auprès des internautes, l'autre agissant sur le terrain pour distribuer les microcrédits auprès des entrepreneurs locaux. C'est typiquement le modèle mis en œuvre par Kiva, avec son réseau de « field partners » constitués notamment d'institutions de
microfinance
[16]
. Le succès de type de plates-formes et, plus généralement des plates-formes non-résidentes, est illustratif du fait que la diaspora utilise la finance participative pour financer des projets locaux. La diaspora africaine, qui constitue un des premiers gisements d'investisseurs sur le continent, paraît favorable au développement de ces outils.
Les facteurs économiques
Un rattrapage économique de grande ampleur est en cours sur le continent africain, comme en attestent les niveaux de croissance du PIB des pays concernés. Ce développement est, cependant, freiné par les difficultés rencontrées par les petites entreprises et des projets innovants à accéder au financement. En effet, le crédit bancaire, d'une part, se concentre sur certains secteurs seulement et se caractérise par des spreads élevés, des maturités relativement
courtes
[17]
et une aversion généralisée au
risque
[18]
. Les marchés boursiers ont, d'autre part, une taille et une liquidité
modestes
[19]
et cela, malgré l'existence de bourses dédiées aux PME comme Nilex en
Egypte
[20]
ou Altex en Afrique du Sud, dont les conditions et frais de cotation sont plus adaptés à cette catégorie d'émetteurs. Enfin, le capital investissement rencontre un faible taux de pénétration sur le
continent
[21]
, avec 3,6 milliards de dollars levés en Afrique subsaharienne durant l'année
2015
[22]
, à comparer aux 44 milliards de dollars levés au total dans les pays émergents durant la même période. Dans le même temps, c'est le secteur traditionnel du don (avec ou sans contrepartie ou reward) que le crowdfunding s'est d'abord développé en Afrique, comme le relève la Banque Mondiale, dans son
rapport
[23]
. Ainsi, les principales plates-formes résidentes, M-Changa (Kenya) et Thundafund (Afrique du Sud) sont des plates-formes de don. Dans ce contexte, il existe bien un potentiel de croissance important pour le crowdequity et le crowdlending en Afrique, à l'instar de ce qui se passe dans le reste du monde.
Toutefois, un certain nombre de contraintes propres au continent africain peuvent constituer des freins à ce développement.
…et les freins
Les freins sont de deux ordres. Le premier est lié au faible taux de bancarisation de la population, le deuxième est d'ordre juridique.
Taux de bancarisation
Le taux de bancarisation en Afrique est l'un des plus faibles au monde. Ainsi, au sein de l'UEMOA par exemple, il ressort à un peu moins de 15 % de la population
adulte
[24]
. Or les solutions de paiement généralement utilisées par les plates-formes de crowdfunding (cartes bancaires, Paypal, Apple Pay, etc.) nécessitent pour les porteurs de projet, comme pour les internautes, de disposer d'un compte bancaire. Cette contrainte a été identifiée par la Banque Mondiale comme étant un frein au développement du crowdfunding en
Afrique
[25]
. Toutefois, le développement rapide des services financiers sur mobile (tels les porte-monnaie électroniques et les solutions de M-payment) devrait permettre de lever
cet obstacle
[26]
. En effet, dans certains pays d'Afrique (Côte d'Ivoire, Kenya, Niger, Ouganda, Tanzanie et Zimbabwe), le nombre de comptes mobiles dépasse déjà le nombre de comptes bancaires
traditionnels
[27]
.
M-Changa est ainsi l'une des premières plates-formes à marier mobile wallets et crowdfunding en utilisant la solution de paiement par mobile mise en œuvre par M-Pesa (lire dans ce même dossier l'article « L’écosystème M-Pesa : trois exemples de start-up »).
Facteurs de blocage juridiques
Comme dans le reste du monde, la finance participative s'est d'abord développée dans le domaine du don avec ou sans contrepartie (donation crowdfunding et reward crowdfunding)
[28]
. Cela ne doit pas surprendre dans la mesure où la réalisation de dons (notamment dans le cadre de relations familiales ou amicales et pour des faibles montants) ne se heurte en général pas à des contraintes juridiques ou réglementaires particulières. En revanche, le crowdlending, et plus encore le crowdequity, ont rapidement été confrontés à des contraintes juridiques issues de la régulation de la sphère bancaire et financière. Ainsi, les levées de fonds au moyen de l'émission de titres de capital se heurtent en général à l'encadrement des offres au public de titres ou de l'appel public à l'épargne dans certains pays (nécessitant, en général, l'établissement d'un prospectus visé par l'autorité de marché compétente) et les plates-formes peuvent par ailleurs être considérées comme des intermédiaires financiers (ce qui leur imposerait d'obtenir un agrément ou autorisation d'exercer
spécifique)
[29]
. C'est donc dans le but de faciliter le développement du crowdequity dans un cadre à la fois suffisamment flexible et offrant un minimum de sécurité aux investisseurs que de nombreux
pays
[30]
se sont dotés (à l'instar, notamment, des États-Unis avec le JOBS
Act
[31]
) d'un cadre
juridique spécifique
[32]
. Le crowdlending n'est pas exempt de difficultés car, notamment lorsque les prêts sont rémunérés, la technique peut relever, dans certains pays, du monopole bancaire ou de l'encadrement des activités d'intermédiation
bancaire
[33]
.
Or on retrouve ce type de contraintes sur le continent africain. La Banque Mondiale l'évoque dans son
rapport
[34]
. À titre d'exemple, dans les pays relevant du Traité OHADA et de ses actes uniformes, une levée de fonds par émission d'actions au moyen d'une plate-forme de crowdequity pourrait s'analyser en une émission par appel public à
l'épargne
[35]
. On relèvera également que l'octroi de prêts relève du monopole bancaire dans les pays appartenant
à l'UEMOA
[36]
.
L'absence de cadre juridique sécurisant pour les acteurs de la chaîne de valeur (et parmi eux, en particulier, les investisseurs) constitue un facteur pénalisant pour le développement à grande échelle de cette forme de financement.
Au total, le crowdfunding semble être un outil adapté à l’Afrique et à ses besoins, s’il tient compte des réalités locales africaines. Il devrait transformer la chaîne de valeur du financement des entreprises en Afrique en renforçant, en particulier, l’un de ses maillons les plus faibles, l’amorçage, et en mobilisant directement l’épargne des particuliers en faveur du financement des entreprises, autant d’enjeux essentiels pour l’Afrique. Mais pour cela, il conviendrait d'adapter le cadre juridique, comme de nombreux pays l'ont fait.
1
http://www.crowdsourcing.org/editorial/global-crowdfunding-market-to-reach-344b-in-2015-predicts-massolutions-2015cf-industry-report/45376. Les chiffres régulièrement annoncés sont toutefois à prendre avec précaution et, en l'absence de statistiques officielles, ne correspondent généralement qu'à des approximations résultant de calculs retraités. Toutefois, sous cette réserve, ils peuvent constituer un indicateur utile dans l'analyse de la structure du marché du
crowdfunding dans le monde.
2
En Europe, on estime que les financements levés ont été de 4,2 milliards d'euros en 2015 (EU Commission,
Crowdfunding in the EU Capital Market Union,
Commission Staff Working Document
SWD(2016) 154 final, 3 mai 2016).
3
Massolution Crowdfunding Industry Report 2015.
4
PwC, « Peer pressure: how to peer-to-peer lending platforms are transforming the consumer lending industry », févr. 2015.
5
World Bank Group,
Crowdfunding in Emerging Markets, Lessons from East African Startups, 2015, p. 1.
6
World Bank Group,
op. cit., p. 1. Sur la base des chiffres de 2014.
7
AlliedCrowd, Annual report, janv. 2016 (http://alliedcrowds.com).
8
World Bank Group,
op. cit.,
loc. cit.
9
Banque Africaine de Développement (BAD) – African Development Bank (AfDB), Financing for innovation: what can be done for African SMEs, Africa Economic Brief, n° 6-2015, pp. 2-4.
10
InfoDev, World Bank Group,
Crowdfunding in Emerging Markets. À ce jour, il est possible de recenser une quinzaine de plates-formes résidentes.
11
AlliedCrowd reporte, par exemple, qu'en République Démocratique du Congo, Kiva, Gofundme et Youcaring détiennent ensemble 79 % de parts de marché (V. les statistiques par pays élaborées par AlliedCrowd : http://alliedcrowds.com). Au Kenya, Kiva, Gofundme, Zidisha et Youcaring détiennent ensemble 64 % de parts de marché.
12
Ainsi, des projets seraient (le cas échéant, indirectement) financés au Bénin via Babyloan, en Côte d'Ivoire via KissKissBankBank et en République Centrafricaine via Ulule (V. les statistiques par pays : http://alliedcrowds.com).
13
À titre d'illustration, v.
L'Express, « Tontines : la banque à l'africaine », 10 janv. 2002 (http://www.lexpress.fr/informations/tontine-la-banque-a-l-africaine_646919.html).
14
Q&A &A Microfinance de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) http://www.bceao.int/FAQ-Microfinance.html): 589,8 milliards de Francs CFA (chiffres donnés pour 2011).
15
Q&A Microfinance de la BCEAO, qui définit ainsi cette technique : « La microfinance recouvre un éventail de services financiers allant de la fourniture de micro prêts, pour l’appui d’une activité productive ou de l’auto-emploi, aux régimes d’épargne au bénéfice d’acteurs économiques qui n’ont généralement pas accès à des services financiers classiques. Elle se spécifie par la proximité géographique, financière et sociale permettant de prendre des décisions adaptées au contexte socio-économique des populations ciblées et d’établir un lien privilégié de confiance » (BCEAO, Q&A Microfinance, http://www.bceao.int/FAQ-Microfinance.html).
16
FAQ, accessible à l'adresse: https://www.kiva.org/about/where-kiva-works.
17
L’un de ses handicaps est que plus de 80 % des dépôts sont des dépôts à vue ou dont l’échéance moyenne ne dépasse pas un an et moins de 2% des dépôts ont une échéance supérieure à dix ans. Ceci a pour corollaire : près de 60% des prêts ont une échéance inférieure à un an alors que moins de 2% des prêts ont une échéance supérieure à dix ans. Dans le chapitre consacré au financement du secteur privé en Afrique de son Rapport sur le développement en Afrique 2011, la BAD souligne, pour sa part, que les banques d’Afrique ne transforment en moyenne que 74 % de leurs dépôts en prêts, alors que dans les pays en développement, ce taux peut dépasser les 100 %.
18
BAD,
op. cit., p. 2.
19
Accompagnés d'un manque de culture de marché, des coûts élevés d'admission aux négociations et une protection des investisseurs jugée peu efficiente. Cf. BAD,
op. cit., p. 4.
20
http://www.nilex.com.eg/Default.aspx.
21
BAD,
op. cit., pp. 4-5.
22
Source: EMPEA (http://empea.org/research/data-and-statistics/sub-saharan-africa-data-insight-q4-2015).
23
World Bank Group,
op. cit., p. 7.
24
Population de plus de 15 ans. V. BCEAO, Note d'information, 4e trimestre 2015, p. 15.
25
World Bank Group,
op. cit., §3 Barriers to Payment are a Major Challenge for African Crowdfunders, p. 8.
26
V. l'étude déjà ancienne de la BAD, Mobile Banking in Africa: Taking the Bank to the People,
Africa Economic Brief, vol. 1, n° 8-2010. V. également et plus récemment,
Wall Street Journal, « Mobile Money: The Battle for Africa », 3 sept. 2014 (http://blogs.wsj.com/frontiers/2014/09/03/mobile-money-the-battle-for-africa/).
27
FMI, Afrique subsaharienne, un changement de cap s'impose,
Études économiques et financières, Perspectives économiques régionales, avril 2016, p. 77.
28
The World Bank,
Crowdfunding's Potential for the Developing World, 2013, p. 19 ; EU Commission,
Crowdfunding in the EU Capital Market Union ,
op. cit.,
p. 9.
29
V. l'article de B. François, « Le financement participatif par souscription de titres : étude en droit comparé », in
Le cadre juridique du crowdfunding, p. 70 et s., faisant un tour d'horizon de la législation de plusieurs pays dans lequel le
crowdequity est actif.
30
Dont l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, le Canada, la Corée du Sud, la France, l'Espagne, les États-Unis, l'Italie, le Japon, la Nouvelle Zélande, le Portugal, et le Royaume-Uni (cf.
supra, note n° 29 et
infra, note n° 32).
31
http://www.finra.org/investors/alerts/crowdfunding-and-jobs-act-what-investors-should-know.
32
OICV-IOSCO,
Crowdfunding 2015 Survey Response Report, FR29/2015, Dec. 2015.
Adde, concernant les pays de l'Union Européenne et AMF, Synthèse du rapport de l'OICV sur le financement participatif, 29 mars 2016: selon le rapport, la moitié des pays ayant participé à l'étude de l'OICV se sont dotés ou envisagent de ce doter d'un cadre juridique spécifique au
crowdfunding; le rapport relève la grande variété des approches sous-tendant ces régimes ; EU Commission,
Crowdfunding in the EU Capital Market Union,
op. cit.
33
Comme c'est le cas en France.
34
World Bank Group,
Crowdfunding in Emerging Markets, Lessons from East African Startups, 2015, p. 7.
35
Art. 81 et s. de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (OHADA) du 30 janvier 2014.
36
Art. 13 de la Loi-cadre portant réglementation bancaire de l'UEMOA (http://www.bceao.int/Loi-portant-reglementation.html).