Financement des entreprises
La fiducie : une sûreté simple et efficace
Créé le
15.03.2012-
Mis à jour le
28.03.2012La fiducie-sûreté organise un transfert en pleine propriété des actifs qu’un débiteur donne au créancier en garantie du paiement de sa dette. Elle rejoint ainsi les autres garanties, Dailly ou nantissement, que peut détenir le créancier pour sécuriser ses financements. Quelques limitations existent à sa portée, mais celles-ci sont clairement circonscrites.
Si la fiducie « générale » est récente en droit français (voir Encadré), des formes de fiducies spéciales existent depuis longtemps : gage-espèces, pension livrée, prêt de titres, garanties financières, cession Dailly à titre de garantie, fonds commun de placement ou de titrisation, compte d’affection spéciale… La fiducie est un outil juridique multifonctions : elle peut servir aussi bien à la gestion de biens, droits ou sûretés – par ...
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