Le cocktail détonnant du CLOUD Act
Extraterritorialité, sécurité nationale et libertés individuelles
- Le 12/12/2018
- Banque & Droit
Imprimez
« When a statute gives no clear indication of an Extraterritorial application, it has none. »
Cour suprême des États-Unis, 24 juin 2010, n° 08-1191, Morrison et al. c/ National Australia Bank Ltd. et al.
« Our government should accord a “decent Respect to the Opinions of Mankind”. »
Déclaration d’indépendance des États-Unis, 1776.
Par une disposition introduite de manière subreptice dans la plantureuse loi sur les dépenses 2018 (plus de 2 000 pages), les États-Unis ont mis en place un mécanisme original de collecte directe de communications électroniques localisées à l’étranger, dans le cadre d’enquêtes pénales. Ce dispositif suscite de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec divers textes, dont le Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD), mais aussi au sujet de la réplique envisagée par l’Union européenne.
L'auteur
- Responsable du département veille réglementaire Groupe
La Banque Postale - Docteur en droit
- Responsable du département veille réglementaire Groupe
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°182
Le contrôleur des demandes de données de connexion : un magistrat qui n’est pas un juge
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