Fiscalité

États et territoires non coopératifs : quel impact sur les emprunteurs ?

La loi fiscale prévoit des sanctions d’application de la retenue à la ​source et de non-déductibilité des intérêts pour les paiements versés par un emprunteur à un créancier établi dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en précisant que cette liste peut être mise à jour. ​Que faire si les créanciers se sont domiciliés, en cours de crédit, dans un ETNC ? Des solutions existent pour éviter les sanctions fiscales, mais leur portée semble très limitée.

ETNC

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Revue Banque n°736

Banques / Assurances : la concurrence s’intensifie

Il y a un peu plus d’un an que l’article ​22 de la loi de finances pour 2009 [1] [2] a réformé le régime de retenue à la source applicable aux intérêts payés par un débiteur français à un créancier étranger. Cette réforme a institué un principe général d’absence de retenue à la source, à l’exception des paiements effectués à un créancier établi dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0-A du Code général des impôts, ou sur un compte ouvert dans les livres d’un établissement situé dans un ETNC. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er mars 2010.Une ...
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