Droit bancaire

L’Espace économique européen entre dans le système européen de surveillance financière

L’architecture institutionnelle mise en place post-crise par la législation européenne pour rendre plus efficace la surveillance des institutions financières est désormais étendue aux trois pays de l’Espace économique européen, à savoir la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Des aménagements ont toutefois dû être trouvés pour tenir compte des contraintes juridiques de ces pays.

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Revue Banque n°806

Élection présidentielle : les enjeux pour le secteur financier

Le Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) a pris la décision d’incorporer dans l’accord sur l’EEE le paquet législatif européen établissant le Système européen de surveillance financière (SESF) adopté en novembre 2010. Cette décision fait suite à un accord politique trouvé en octobre 2014 entre les ministres de l’Économie et des Finances de l’Union européenne (UE) et des trois États membres de l’EEE, à savoir la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein. Elle marque une étape importante dans l’intégration des États de l’EEE dans le marché intérieur des services bancaires et ...
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