Supervision

Entre harmonisation et proportionnalité

450 établissements italiens sont supervisés de manière indirecte par la BCE. C’est Banca d'Italia qui en assure le contrôle direct. L’autorité italienne explique comment elle applique le principe de proportionnalité dans son évaluation du secteur mutualiste.

Banca d'Italia

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°814

Is small beautiful ? La proportionnalité dans la réglementation

Qui sont les « petites » banques italiennes ?

Le groupe des institutions moins importantes (IMI) est composé d’environ 450 groupes bancaires ou banques indépendantes. Le total de leurs actifs représente environ un cinquième de l’ensemble du système bancaire italien. Ces IMI ont des formes légales variées mais la grande majorité d’entre elles (environ 300) sont des banques mutualistes (BCC [1]). Il y a en outre 22 banques populaires (« banche popolari ») [2]. Les IMI sont des contreparties naturelles pour les PME et les entreprises de portée locale.

Quel est leur bilan de santé ?

La crise a affecté la profitabilité à la fois des institutions significatives et des IMI. Du fait de leur modèle économique spécifique, les IMI ont pâti d’une diversification de leurs risques limitée et d’une moindre facilité d’accès aux marchés de capitaux. Le Parlement a récemment voté une réforme du système bancaire mutualiste, exigeant la constitution de groupes bancaires coopératifs (sur le modèle du Crédit Agricole), avec l’objectif de palier ses principaux défauts tout en préservant sa nature mutualiste et son ancrage territorial.

Quelles sont les conséquences de l’harmonisation des règles de supervision par le MSU [3] ?

Le projet du MSU de définition d’un cadre de supervision pour les IMI s’appuie sur la méthodologie SREP [4] qui existe déjà pour les institutions significatives, que l’on ajuste à la taille des banques concernées. Ce cadre donne aux autorités de contrôle nationales la flexibilité dont elles ont besoin pour leurs activités de supervision : elles peuvent exercer le principe de proportionnalité sur la base des risques et de l’impact systémique local des petites banques contrôlées. Nous ne voyons aucune contradiction entre les deux objectifs d’harmonisation et de proportionnalité. Les travaux de supervision sont définis de manière uniforme au niveau du MSU et font l’objet d’un dosage en fonction de la taille de la banque, de ses caractéristiques opérationnelles et de sa complexité. La méthodologie de la Banque d’Italie comme du MSU fixe un ordre de priorité sur la base du niveau de risque individuel de chaque IMI, ordre qui se traduit par un contrôle d’intensité, de fréquence et de profondeur d’analyse décroissantes [5].

Le cas des décisions liées aux exigences de capital

La méthodologie que la BCE est en train de développer s’assurera que la quantification des exigences de capital au titre du pilier 2 et les « capital decisions » feront partie intégrante du SREP. Jusqu’en 2016, ce type de décision était pris pour chaque banque indépendamment de sa taille. À partir de 2017, la méthodologie italienne lui appliquera aussi le principe de proportionnalité, mais uniquement pour ce qui relève de la fréquence de l’évaluation. Ainsi, pour les banques jugées peu risquées et sans impact systémique, la décision relative aux exigences en capital ne sera plus publiée chaque année.

Faut-il une « small banking box » [6] ?

Nous partageons et soutenons l’objectif d’alléger la charge réglementaire des institutions simples et de petite taille à travers le principe de proportionnalité. Cet objectif doit-il être atteint par l’adoption d’une réglementation totalement distincte pour ces petites banques – l’option dite de la « small banking box » – ou en conservant l’approche actuelle – reposant sur un ensemble harmonisé de règles – en procédant aux adaptations nécessaires ? C’est ce qu’il faut désormais discuter, en gardant à l’esprit la nécessité d’éviter tout arbitrage réglementaire.

Quel allégement pour les obligations relatives aux plans de rétablissement et de résolution ?

Dans le cadre légal actuel, l’obligation d’établir un plan de résolution doit déjà faire l’objet d’une mise en œuvre proportionnée, selon les spécificités de chaque banque. La décision d’introduire, dans la législation, une dérogation à cette obligation, pour les IMI bénéficiant d’un régime allégé, devrait être laissée aux autorités nationales de résolution.

Pourquoi une réforme du système bancaire italien ?

Comme je l’ai déjà dit, les réformes récentes du système bancaire coopératif italien visent à améliorer son efficacité et sa stabilité.

La réforme des banche popolari (BP) en 2015 a imposé aux banques coopératives dont le total des actifs dépasse 8 milliards d’euros de se transformer en sociétés par actions. L’objectif de cette réforme est de rendre les structures de gouvernance plus performantes et d’accroître la capacité des BP à lever du capital. Cette transformation en sociétés par actions peut aussi venir stimuler des mouvements de consolidation dans le secteur – la fusion entre Banco Popolare et Banca Popolare di Milano en est un exemple. Une consolidation bien pensée et bien exécutée pourrait permettre de réduire les coûts et d’accroître l’efficacité et la productivité des établissements. Ce qui contribuerait au final à renforcer la résilience du secteur bancaire.

La réforme de 2016 impose quant à elle que les banques mutualistes s’organisent en groupes bancaires coopératifs, suffisamment capitalisés et bien organisés, sous la houlette de sociétés par actions. Cette réorganisation permettra d’accroître les fonds propres des établissements mutualistes, de faciliter le rétablissement de leurs membres les plus faibles, de renforcer leur profitabilité et d’améliorer leur capacité à accéder aux marchés financiers. Tout en préservant l’esprit mutualiste et l’ancrage territorial de ces banques, cette réforme renforcera là encore la résilience du système et la gouvernance d’entreprise.

Ces deux réformes réduiront le degré de fragmentation du système bancaire italien, afin d’améliorer son efficacité et sa compétitivité d’ensemble.

 

[1] Banche di credito cooperativo.

[2] Il existe aussi une « banca popolare » classée comme institution significative.

[3] Mécanisme de supervision unique.

[4] Supervisory Review and Evaluation Process.

[5] On peut noter pour information qu’à l’issue de l’exercice SREP de 2016, 73 % des BCC ont reçu une évaluation positive, contre 3 % pour lesquelles elle a été jugée critique. Les 24 % restants ont été placées « sous surveillance ». Pour les IMI qui ne sont pas des BCC, ces pourcentages sont respectivement de 60, 5 et 35 %.

[6] Andreas Dombret, qui est en charge de la supervision au sein de la Bundesbank allemande, défend l’idée d’un cadre réglementaire allégé pour les petites banques.

 

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La proportionnalité dans la réglementation

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