L’encadrement juridique de la médiation bancaire

Si le grand public sait, d’une façon globale, ce qu’est la médiation bancaire,les incertitudes sont cependant plus grandes lorsqu’il s’agit de l’aborderdans le détail. Il est vrai que le client de banque intéressé par cette procédure devra « jongler » avec des dispositions légales figurant dans le Code monétaireet financier et dans le Code de la consommation. Cette contribution a pour objectif de rappeler l’organisation de la médiation bancaire, sa procédureet enfin les garanties qui y sont associées pour le client.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2020-2

La médiation bancaire et financière dans tous ses états

Depuis la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF »[1], les établissements de crédit doivent offrir à leurs clients la possibilité de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges[2]. L’idée de cette règle (déjà pratiquée alors par plusieurs d’établissements[3]) était d’éviter un recours systématique aux tribunaux en cas de différends opposant les banques à leurs clients[4].Cette médiation bancaire est aujourd’hui expressément envisagée par l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier. ...
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