Transferts voulus
L’encadrement des transferts internationaux des données
Créé le
27.03.2019Le RGPD a consacré un principe général d’autorisation sous condition de transferts de données personnelles vers un pays tiers. L’article présente les règles régissant ces transferts internationaux, qu’il s’agisse de transferts de droit ou de transferts soumis à des conditions spécifiques.
Alors que le droit positif avait pendant longtemps maintenu un principe général d’interdiction des transferts de données personnelles vers un pays tiers, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD » ou « Règlement ») est venu consacrer un principe général d’autorisation sous condition de tels transferts, prévus au Chapitre V du RGPD, qu’ils soient fondés sur une décision d’adéquation, réalisés ...
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