Protection des créanciers

L’efficacité incertaine du privilège de la conciliation

La procédure de conciliation permet de négocier un accord entre l’entreprise débitrice et ses créanciers. Lorsque ce dernier est homologué par le tribunal, les créanciers qui consentent de nouvelles avances de trésorerie peuvent de se prévaloir d’un privilège de la conciliation. Mais la portée de ce dernier semble limitée dans les faits.

L'auteur

  • Voinot
    • Professeur, Codirecteur du DEMOGUE (CRDP EA 4487), Directeur du Master Droit des affaires Stratégie de recouvrement des créances
      Université de Lille 2,

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°747

Entreprises en difficulté : pour une meilleure maîtrise des risques

C’est l’histoire d’un pool bancaire qui, confronté aux difficultés d’un groupe de sociétés, a décidé de soutenir financièrement la société mère par un apport d’argent frais acté dans un accord de conciliation homologué. Bénéficiant ainsi du privilège de la conciliation, les membres du pool bancaire vont déchanter lorsque, la société mère ayant été placée sous sauvegarde, leurs créances respectives seront intégrées dans le plan de sauvegarde pour un paiement étalé sur… dix ans. Il n’est nullement besoin d’insister sur les faits pour souligner que, dans ces conditions, il règne une ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Sommaire du dossier

Entreprises en difficulté : vers une meilleure maîtrise des risques

Sur le même sujet