La coopération en matière d’abus de marché
Efficacité de la coopération et protection des droits de la défense
- Le 12/03/2020
- Banque & Droit
Imprimez
Si la coopération internationale est également indispensable pour assurer la répression des abus de marché, les enquêtes et poursuites exercées dans un contexte international soulèvent des questions relatives au respect des droits de la défense, et particulièrement à l’application du principe non bis in idem.
L'auteur
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2020-1
La coopération européenne et internationale des autorités de supervision en matière bancaire et ...
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit
Articles du(des) même(s) auteur(s)
L’absence de faculté pour les personnes sanctionnées de former un recours incident contre les décisions de la Commission des sanctions n’est pas contraire à la Constitution
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Double sanction pour entrave aux enquêtes de l’AMF : une inconstitutionnalité d’un effet utile des plus limités
- Chronique
- 06/04/2022
- Banque & Droit N° 202
Renvoi d’une QPC interrogeant la constitutionnalité du manquement d’entrave
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
L’absence de faculté pour les personnes sanctionnées de former un recours incident contre les décisions de la Commission des sanctions est-elle conforme à la Constitution ?
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
MIF 2 : l’obligation des entreprises d’investissement de conserver des enregistrements n’implique pas celle de mettre en place un registre indépendant unique
- Chronique
- 21/02/2022
- Banque & Droit N° 201
Transposition de la directive « IFD » du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement
- Chronique
- 03/12/2021
- Banque & Droit N° 200
Liquidation d’office des positions et responsabilité de la chambre de compensation
- Chronique
- 03/12/2021
- Banque & Droit N° 200
L’AMF renouvelle la pratique de marché admise relative aux contrats de liquidité contre l’avis de l’ESMA
- Chronique
- 06/09/2021
- Banque & Droit N° 198
Chronique droit financier : Confirmation de l’absence de recours autonome contre la notification des griefs effectuée par l’AMF
- Chronique
- 15/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Chronique droit financier : Inconstitutionnalité de la double sanction pour obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence
- Chronique
- 15/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Chronique Droit financier : Le Brexit et ses conséquences en matière de droit financier
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Droit financier : Pouvoirs des enquêteurs de l’AMF : la Cour de cassation précise le régime des visites domiciliaires
- Chronique
- 25/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Actes du webinar AEDBF France du 25 juin 2020 : Les recours contre les actes de droit souple des autorités nationales et européennes de surveillance
- Article
- 17/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Chronique Droit financier : Post-marché : report de l’entrée en application des dispositions relatives à la discipline de règlement
- Chronique
- 16/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Chronique : Droit financier : Abus de marché : l’accès des enquêteurs de l’AMF aux données de connexion et la conservation généralisée de ces données à l’épreuve du droit de l’Union
- Chronique
- 13/10/2020
- Banque & Droit N° 193
Chronique Droit Financier : Dérivés de gré à gré : l’ESMA recommande d’aligner le champ de l’obligation de négociation sur celui de l’obligation de compensation
- Chronique
- 27/07/2020
- Banque & Droit N° 192
Chronique : Droit financier : Le nouveau régime des marchés de croissance des PME
- Chronique
- 10/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Chronique : Droit Financier : Le nouveau régime prudentiel des entreprises d’investissement
- Chronique
- 18/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Chronique : Droit Financier : Second volet de la révision du règlement EMIR : renforcement de la supervision des contreparties centrales au niveau européen et nouveau régime des contreparties centrales de pays tiers
- Chronique
- 12/12/2019
- Banque & Droit N° 188
Chronique : Droit Financier : Les contreparties échappant à l’obligation de compensation doivent-elles également être dispensées de l’obligation de négociation ?
- Chronique
- 12/12/2019
- Banque & Droit N° 188
Chronique Droit financier : Le règlement EMIR REFIT, premier volet de la révision du règlement EMIR
- Chronique
- 09/10/2019
- Banque & Droit N° 187
Chronique Droit financier : Le fonds de pérennité, outil de développement des « fondations actionnaires » créé par la loi PACTE
- Chronique
- 25/07/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Droit financier : Loi PACTE : contrats financiers, pouvoirs de l’AMF, entreprises de pays tiers (art. 77)
- Chronique
- 07/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Droit financier : Loi PACTE : infrastructures de marché et communication d’informations par les PSI à des autorités étrangères (art. 84)
- Chronique
- 07/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Droit financier : Swap de taux, opération spéculative ou de couverture ?, Cass. com. 5 septembre 2018, n° 17-11 264.
- Chronique
- 12/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Droit financier : Adaptation du Règlement général de l’AMF à « CSDR », Arrêté du 23 octobre 2018 portant homologation de modifications du livre V du règlement général de l’AMF afin de le mettre en conformité avec le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
- Chronique
- 12/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Droit financier : Coopération internationale et droits de la défense, Cass. com. 14 novembre 2018, n° 17-12.980.
- Chronique
- 11/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique : droit financier et boursier : Réglementation : Contrats de liquidité sur actions – Pratique de marché admise – Autorité des marchés financiers – Autorité européenne des marchés financiers – Abus de marché.
- Chronique
- 12/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Emprunt structuré – Collectivités territoriales – Responsabilité du banquier – Devoir de mise en garde – Emprunteur averti.
- Chronique
- 02/08/2018
- Banque & Droit N° 180
Chronique : droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Question préjudicielle – Directive 2004/39/CE (MIF) – Notion de marché réglementé – Système multilatéral – Intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers – Euronext Fund Services.
- Chronique
- 28/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chronique : droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Ordres de Bourse en attente d’exécution – Information privilégiée – PSI – Exploitation abusive d’informations relatives à des ordres de clients.
- Chronique
- 28/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : L’AMF et l’ACPR alertent les épargnants sur les risques liés à l’achat de bitcoins.
- Chronique
- 13/02/2018
- Banque & Droit N° 177
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Les Initial Coin Offerings (ICO), entre promotion de modes de financement innovants et protection des investisseurs
- Chronique
- 13/02/2018
- Banque & Droit N° 177
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Marchés d’instruments financiers – Transposition et adaptation du droit français à la directive et au règlement du 15 mai 2014 relatifs aux marchés financiers (2e partie)., Réglementation
- Chronique
- 28/03/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Marchés d’instruments financiers – Transposition et adaptation du droit français à la directive et au règlement du 15 mai 2014 relatifs aux marchés financiers, Réglementation
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Aiguillage – Origine et raisons., Réglementation
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Aiguillage – Présentation.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Aiguillage – Appréciation.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement – Service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille – Test du caractère approprié – Obligation légale de mise en garde – Préjudice, Jurisprudence
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement – Obligation de conseil (non) – Obligation d’information – Investisseur non averti, Jurisprudence
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Autorité des marchés financiers – Sanction des abus de marché – Coopération internationale – Audition, par une autorité étrangère, de personnes mises en cause par l’AMF – Droit applicable, Jurisprudence
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Droit financier et boursier : Médiateur de l’Autorité des marchés financiers – Médiation de la consommation, Réglementation
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Droit financier et boursier : Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement Obligation de conseil (non) – Obligation d’information – Devoir de mise en garde – Souscription d’actions dans le cadre d’une offre publique – Caractère spéculatif (non), Jurisprudence
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Droit financier et boursier : Responsabilité du PSI – Devoir de mise en garde – Opérateur averti – Réception-transmission d’ordre via Internet – Filtrage et blocage des ordres – Réparation intégrale, Jurisprudence
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Droit financier et boursier : Investissement immobilier – Responsabilité du banquier – Devoir de mise en garde – Investisseurs non avertis – Caractère spéculatif (non) – Obligation d’information sur le risque de non-paiement des loyers (non), Jurisprudence
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Droit financier et boursier : Autorité des marchés financiers – Pouvoir de sanction – Compétence – Conseillers en investissements financiers (CIF) – Conseil en gestion de patrimoine, Jurisprudence
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Manquement de manipulation de cours – Éléments constitutifs – Exigence d’une pluralité d’ordres ou d’une réitération (non), Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Contrats financiers – Swap de taux d’intérêt – Nullité pour réticence dolosive (non) – Caducité (non) – Devoir de mise en garde (non), Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Répression des abus de marché – Délit d’initié – Cumul de sanctions pénale et administrative – Annulation d’une décision de sanction prononcée sur le fondement de dispositions déclarées contraires à la Constitution, Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Répression des abus de marché – Autorité des marchés financiers – Proposition de réforme, Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Droit financier et boursier
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Pouvoir de sanction – Abus de marché – Cumul de sanctions – Non bis in idem – Question prioritaire de constitutionnalité – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Jurisprudence
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Franchissement de seuil – Obligation de déclaration – Champ d’application – Marché libre – Action de concert – Présomptions légales – Privation des droits de vote – Pouvoir du bureau de l’assemblée
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : PSI – Responsabilité – Devoir de mise en garde – Opérations sur warrants – Donneur d’ordre non averti – Faute du donneur d’ordre – Partage de responsabilité, Jurisprudence
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Annulation d’une décision – Reprise des poursuites
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : PSI – Réception-transmission d’ordre via Internet – Filtrage et blocage des ordres – Responsabilité du PSI – Réparation intégrale, Jurisprudence
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : PSI – Responsabilité – Service de règlement différé – Obligation de mise en garde – Investisseur averti – Obligation de s’enquérir de la situation financière de son client – Couverture – Liquidation d’office des positions, Jurisprudence
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Droit financier et boursier
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Mission de contrôle – Commercialisation de fonds structurés – Pouvoir de sanction – Prescription – Point de départ, Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Société de gestion – Primauté de l’intérêt des porteurs – Conflits d’intérêts – Investissements circulaires – Ratios
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Pouvoir de sanction – Abus de marché – Manipulation de cours – Cumul de sanctions – Non bis in idem – Convention européenne des droits de l’homme – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Jurisprudence
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Autorité italienne des marchés financiers – Manipulation de cours – Pouvoir de sanction – Non bis in idem – Convention européenne des droits de l’homme, Jurisprudence
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Droit financier et boursier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Manquement d’initié – Preuve – Faisceau d’indices – Indices insuffisants pour la Commission des sanctions de l’AMF – Appel du président de l’AMF – Faisceau d’indices constitué pour la cour d’appel, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Manquement d’initié – Définition de l’information privilégiée – Information susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours – Sens de l’influence sur le cours de Bourse ? – Question préjudicielle – Renvoi à la CJUE, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Changement dans la composition de la Commission des sanctions – Défaut de notification du changement à la personne poursuivie – Annulation de la décision, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Blog financier – Diffusion d’information inexacte – Sanction, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Adéquation du conseil délivré au client avec sa situation – Traçabilité du conseil – Conflit d’intérêt, mention de la rémunération perçue – Communications publicitaires – Absence de mention du caractère privé du placement – Q, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Manquement de recommandation donnée à un tiers sur la base d’une information privilégiée – Code monétaire et financier – Renvoi aux dispositions du Règlement général de l’AMF – Méconnaissance du principe de légalité des délit, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Investissement immobilier – Responsabilité du professionnel – Investisseurs non avertis – Obligation d’information et de conseil sur les caractéristiques de l’investissement proposé – Fiabilité du placement, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Droit financier et boursier
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Enquêtes – Contradictoire – Droits de la défense – Principe de loyauté – Lettre circonstanciée – Charte de l’enquête – Poursuites pénales – Avis de l’AMF, Actualité jurisprudentielle
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Préparation d’une opération financière – Equity Linked Swaps (ELS) – Montée au capital rampante – Manquement à l’obligation d’information du public (oui) Information périodique – Comptes annuels – Comptabilisation des E, Actualité jurisprudentielle
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Contrôles – Contrôles délégués – Commercialisation d’instruments financiers – CFD – Communications à caractère promotionnel, Actualité jurisprudentielle
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : PSI – Responsabilité – Devoir de mise en garde (non) – Ordre de liquidation du portefeuille – Obligation de refuser d’exécuter l’ordre (non), Actualité jurisprudentielle
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Rechercher
Chargement du panier
Suivez-nous
Nouvelles opportunités
