La coopération en matière d’abus de marché
Efficacité de la coopération et protection des droits de la défense
- Le 12/03/2020
- Banque & Droit
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Si la coopération internationale est également indispensable pour assurer la répression des abus de marché, les enquêtes et poursuites exercées dans un contexte international soulèvent des questions relatives au respect des droits de la défense, et particulièrement à l’application du principe non bis in idem.
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Banque & Droit n°HS-2020-1
La coopération européenne et internationale des autorités de supervision en matière bancaire et ...
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