L’effacement d’une inscription au FICP
Créé le
22.06.2020Le Fichier des incidents de paiement aux particuliers (FICP) a aujourd’hui pris une importance considérable et il est quasiment impossible, pour une personne, d’obtenir un crédit à la consommation ou un crédit immobilier si son nom y figure. L’effacement (radiation, mainlevée) d’une telle inscription est donc une question fondamentale. Que prévoit le droit en la matière ? Qu’en dit la jurisprudence ? Cette contribution revient sur ces interrogations ô combien importantes.
1. Créé par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite loi « Neiertz », dans le souci justement de lutter contre le surendettement, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) joue aujourd’hui un rôle important dans l’activité quotidienne du banquier[i].
2. Ce fichier, spécialement régi par les articles L. 751-1 à L. ...
À retrouver dans la revue
