Editorial : La médiation de l’AMF, une institution bien assise

L'auteur

  • Daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

La médiation de l’AMF s’est installée dans le paysage,tant par son rôle que par son succès dû en grande partie à son premier titulaire. Le Rapport pour 2016 le démontre amplement, car les saisines, les dossiers traités et les avis rendus sont toujours plus nombreux : 1 515 dossiers traités, soit une hausse de 18 % par rapport à 2015, 437 avis rendus hors litiges de masse, contre 364 en 2015. Ce qui manifeste encore plus sa réussite, c’est que sur les 57 % d’avis favorables, 95 % ont été suivis, et que seulement 4 % des avis défavorables ont été contestés, ce qui atteste de la qualité du travail.

Les motifs des saisines sont extrêmement variés, mais l’information des investisseurs et des épargnants en demeure le coeur. Deux thèmes dominent encore les réclamations : le trading spéculatif sur Internet, lié en particulier au Forex et aux options binaires, et l’épargne salariale, en particulier s’agissant des frais de tenue de compte et du non-déblocage des fonds en cas de cessation d’activité. Mais d’autres sujets apparaissent, comme les placements atypiques et les comptes inactifs, les effets de la caducité des droits préférentiels de souscription, les conséquences de la désactivation des fonds turbos en cas de franchissement de la barrière désactivante et la perception de droits de garde sur les titres sans valeur.

Le Rapport ne se borne pas à un état des lieux et fait des propositions, en particulier s’agissant des pratiques et des textes relatifs à l’épargne salariale : appel à l’emploi de termes simples et clairs ; proposition d’aménagement d’un déblocage anticipé pour les salariés qui passent d’une entreprise à une autre, en particulier au sein d’un groupe de sociétés ; demande de clarification du guide de l’épargne salariale.

La force du médiateur de l’AMF tient sans doute en partie à son adossement à l’autorité de régulation, mais surtout à son indépendance et à son efficacité. La médiatrice actuelle aimerait même, dans certains cas, devenir un lanceur d’alerte auprès de l’AMF, ainsi qu’elle l’a exposé dans une interview. Elle voudrait avoir le droit de saisir l’autorité de régulation quand elle détecte, grâce aux saisines, une pratique grave et répétée sans être pénale.

Le revers de la médaille est que la compétence limitée aux services financiers de la médiatrice de l’AMF n’est pas bien comprise des épargnants, qui ont tendance à s’adresser à elle pour des questions relevant de la banque et de l’assurance, par exemple pour des prêts dits toxiques et des contrats d’assurance comportant un instrument financier comme sous-jacent. Ainsi, en 2016, a-t-elle reçu 1 501 dossiers, mais n’a-t-elle pu en traiter que 896, les autres étant hors de son champ de compétence.
L’introduction et la généralisation de la médiation de la consommation pourraient peu à peu résorber la difficulté, chaque établissement de crédit, comme chaque entreprise, devant constituer en son sein un service indépendant de médiation ou rejoindre un service de médiation de branche ou public. Mais, dans le domaine des services financiers, il y a une compétence concurrente entre le médiateur de la banque et le médiateur de l’AMF. Aussi, pour l’éviter, la médiatrice de l’AMF a-t-elle proposé aux médiateurs bancaires de conclure une convention en vertu de laquelle ils seront seuls compétents pour les difficultés nées des services d’investissement de leur établissement. Cette convention leur impose des contraintes complémentaires par rapport à celles de la loi, destinées à renforcer leur indépendance.

 

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