DSP 2 : De nouvelles obligations déclaratives auprès des autorités bancaires

Créé le

20.03.2019

-

Mis à jour le

27.03.2019

La DSP 2 oblige les prestataires de service de paiement à informer la Banque de France et l’ACPR d'un certain nombre d'incidents opérationnels ou de sécurité.

DSP 2 : De nouvelles obligations déclaratives auprès des autorités bancaires

Christelle Guiheneuc

Expert senior au sein de la Direction générale de la stabilité financière et des opérations Banque de France

Mathieu Vileyn

Expert senior au sein de la Direction générale de la stabilité financière et des opérations Banque de France

Depuis le 13 janvier 2018, date de transposition dans l’Union européenne et en France de la directive (UE) 2015/2366, dite 2e Directive européenne sur les services de paiement (DSP 2), les prestataires de service de paiement (PSP) sont tenus à un certain nombre d’obligations déclaratives qui relèvent du champ de compétences, au niveau national, de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces obligations déclaratives visent à renforcer la sécurité ...