Droit des sûretés mobilières : les éléments clés de la réforme marocaine (2/2)

Le projet de réforme de la loi sur les sûretés mobilières du Maroc s’inspire des pratiques internationales en la matière, mais conserve certains acquis du droit marocain. Le Maroc ouvre ainsi de nouvelles perspectives pour le financement de son économie.

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Revue Banque n°790

Troisième pilier, bail-in, TLAC... L'union bancaire à parfaire

Le Royaume du Maroc a lancé une réforme du droit des sûretés mobilières dans le cadre de l'avant-projet de loi n° 18-15 modifiant et complétant le Dahir formant Code des obligations et des contrats publié le 18 mars 2015 sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement. Les objectifs de cette réforme ont été exposés dans la première partie de cet article publiée dans le précédent numéro de la revue [1] ; la seconde partie de l'article a pour objet de présenter les éléments clés de cette réforme.La mise en place d'une terminologie claireLa réforme proposée maintient l'actuelle distinction ...
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