Droit des procédures collectives de l'OHADA

Une réforme d’inspiration plus technique

Le droit OHADA poursuit sa modernisation avec la réforme du droit des procédures collectives de l’OHADA qui entrera en vigueur fin décembre. Celle-ci s’est inspirée des pratiques internationales et plus particulièrement du droit français. Elle instaure notamment une procédure de conciliation.

L'auteur

  • Martin-Sisteron
    • Avocat
      Cabinet White & Case LLP - Département Énergie, Infrastructures et Financement de projets

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°790

Troisième pilier, bail-in, TLAC... L'union bancaire à parfaire

Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) qui s'est tenu du 9 au 11 septembre 2015 à Grand-Bassam en Côte-d'Ivoire a adopté un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) qui entrera en vigueur le 24 décembre 2015. À l’aune du droit français et des meilleures pratiques internationales dont cette réforme est inspirée, il s’est agi pour le législateur OHADA de conduire un diagnostic d’ensemble du droit positif aux fins d’en détecter les silences, repenser les dispositions ...
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