Procédures collectives

Le droit communautaire des entreprises en difficulté : quel état des lieux ?

La Commission a publié le 12 décembre dernier une proposition de réforme du Règlement européen1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Celle-ci tire les leçons de la pratique et de la jurisprudence afin de compléter, fluidifier et améliorer l’harmonisation entre les procédures d’insolvabilité pour un traitement plus pragmatique des difficultés des entreprises transfrontalières.

L'auteur

  • Dammann Reinhard
    • Avocat associé
      Clifford Chance
    • Membre de la Commission d’experts ayant conseillé la Commission européenne pour la révision du Règlement 1346/2000.
  • Valentine Bleicher
    • Avocat admis au Barreau de New York
      Clifford Chance

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2013-2

Droit des entreprises en difficulté

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (le « Règlement »), on a observé une mise en concurrence des différents droits internes des États membres en matière de procédures collectives. Ce phénomène est d’autant plus intéressant que traditionnellement le droit des procédures collectives est considéré comme un des derniers îlots de résistance à l’harmonisation des droits matériels au niveau communautaire, comme d’ailleurs le droit du travail.Une proposition de réforme opportuneTraditionnellement, un débiteur ayant son siège social ...
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