droit bancaire international
Créé le
19.01.2010-
Mis à jour le
09.11.2010Valeurs mobilières détenues par une banque étrangère ? Action en revendication de ces valeurs ? Compétence juridictionnelle ? Saisie ? Effet extraterritorial.
Créé le
19.01.2010-
Mis à jour le
09.11.2010Valeurs mobilières détenues par une banque étrangère ? Action en revendication de ces valeurs ? Compétence juridictionnelle ? Saisie ? Effet extraterritorial.