L’introduction de la compliance et de la justice négociée en France (2/2)

Du DPA américain à la CJIP française

* Les auteurs tiennent à remercier Emmanuel Farhat, chargé des relations internationales à l’Agence Francaise Anticorruption, qui a bien voulu revoir leur manuscrit et dont les observations sont incorporées dans le présent texte. Les auteurs sont seuls responsables pour le contenu de l’article.

Depuis le début du XXIe siècle, avec les phénomènes de globalisation et de financiarisation de l’économie mondiale, deux concepts d’origine américaine, la compliance et la justice négociée, se sont imposés, en France comme dans les autres pays développés, dans la gouvernance des entreprises. Nous avons analysé dans un premier article comment les règles de la compliance ont été mises en place relativement facilement par la plupart des entreprises déjà soumises aux normes internationales. Nous montrons maintenant que l’introduction de la justice négociée, caractérisée par la procédure de la CJIP, a été plus controversée.

L'auteur

  • MICHEL A. PEREZ
    • École de Droit de l’Université de New York (NYU Law School)
      Senior Fellow
    • Représentant aux États-Unis du Labex ReFI
      Laboratoire d’excellence en régulation financière
    • Consultant international spécialisé dans les questions de compliance et lutte contre le blanchiment
  • Kossi Amouzou
    • Auditeur Conseil
      2AM

Revue de l'article

Si, comme nous l’avons vu dans notre dernier article[1], les entreprises françaises aussi bien que les pouvoirs publics n’ont pas eu de mal à se conformer à la compliance, l’idée d’une justice négociée n’était pas dans leur tradition juridique.La justice négociée est un accord passé avec l’autorité de supervision par lequel une société objet d’une enquête pour délinquance économique et financière accepte de reconnaître des éléments de fait sans reconnaître sa culpabilité, de s’acquitter de sanctions financières, de compenser les victimes et de se soumettre à des obligations de compliance ...
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