Solvabilité 2

Dette souveraine et assurance : intérêts croisés

Les dispositions du pilier 1 de Solvabilité 2 perpétuent l’incitation des assureurs à investir dans la dette souveraine. La bonne représentation du risque souverain et de ses conséquences dans l’ORSA fait figure de défi pour les assureurs.

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L'auteur

  • Pierre Thérond, Galléa & Associés
    • Actuaire Associé
      Galea & Associés
    • Professeur associé
      ISFA – Université Lyon 1

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°355

Traitement prudentiel de la dette souveraine : le casse-tête de la réforme

À l’instar des dispositions prudentielles dans le domaine bancaire, le nouveau référentiel européen de solvabilité des assureurs (Solvabilité 2) fait preuve, dans son pilier 1, d’une certaine mansuétude à l’égard du risque souverain.

Un traitement favorable en pilier 1 sous Solvabilité 2…

En effet, Solvabilité 2 conduit à ne pas retenir d’exigences de capitaux au titre du risque de défaut des États (cf. l’art. 180 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission). Ces dispositions spécifiques concernent en particulier les modules de risque de spread (pour les obligations souveraines) et de risque de défaut de contrepartie.

Au premier ordre, le risque de défaut des États n’apparaît ainsi, dans le pilier 1 de Solvabilité 2, qu’au travers de la prime de risque demandée par les investisseurs pour supporter le risque souverain. Celle-ci est évidemment contenue dans la valeur de marché des obligations d’États utilisée pour déterminer les fonds propres Solvabilité 2 des assureurs. Elle intervient également dans la détermination de la « correction pour volatilité » (volatility adjuster) qui est ajoutée à la courbe des taux sans risque de base pour l’actualisation des provisions techniques.

Ces dispositions conduisent de facto à faire pencher la balance dans le sens de l’investissement dans des titres de dette souveraine, moins coûteux en exigences de fonds propres.

…dans le prolongement des dispositions préexistantes

Ces dispositions favorables au financement public s’inscrivent dans le prolongement de mesures qui ont participé à l’investissement massif des assureurs dans les obligations d’États.

Parmi ces mesures, le précédent référentiel prudentiel (Solvabilité 1) instituait des règles sur les placements admis en représentation des engagements. En particulier, des règles de dispersion et de répartition entre les classes d’actifs (comme le plafond de 40 % pour les actifs immobiliers ou le plancher de 34 % pour les obligations et placements assimilés) ne s’appliquaient pas aux valeurs émises ou garanties par l’État (cf. notamment Vilain, 1989).

Par ailleurs, en matière d’assurance vie, les taux que peuvent garantir à la souscription les assureurs font référence à la moyenne semestrielle du taux des emprunts d’États (TME). Ainsi, sur des durées de moins de 8 ans, le taux minimum garanti est au plus de min{3,5 % ; 75 % du TME} et, pour les contrats à prime périodique ou au-delà de 8 ans, de min{3,5 %, 60 % du TME} [1]. Des dispositifs similaires existent par exemple en Allemagne, où la référence a pendant longtemps été 60 % de la moyenne du Bund [2] sur 10 ans.

Si aujourd’hui, compte tenu du niveau des taux et des nouvelles exigences de Solvabilité 2, la tendance est à ne garantir (au-delà d’une année) que le capital investi, des stocks de vieux contrats existent toujours avec des TMG établis en référence aux taux d’emprunt de l’État. Ce sort lié entre la garantie de l’assuré à la souscription et le taux d’emprunt de l’État a également contribué à l’investissement massif des assureurs dans la dette souveraine pour couvrir ces TMG.

La place des obligations d’États dans les placements des assureurs…

Malgré la baisse de leurs taux de rendement, les obligations d’États occupent toujours une place de choix dans les actifs des assureurs : à l’entrée en vigueur de Solvabilité 2 au 1er janvier 2016, elles occupaient plus du quart de l’actif total (en calcul Solvabilité 2) des assureurs français (cf. ACPR (2016c)), légèrement dépassées par les obligations d’entreprises. À cela, il conviendrait d’ajouter la part qu’elles occupent dans les OPCVM détenues par les assureurs (au titre des contrats en unité de compte ou des fonds en euro).

Malgré la relative inertie des placements liée à la longue durée des engagements, en particulier en assurance vie, deux phénomènes apparaissent, concomitamment à la situation de taux bas :

  • un fléchissement de la part des investissements en titres souverains par rapport aux obligations d’entreprise ;
  • une ouverture des investissements en titres souverains en dehors de l’Hexagone : en particulier d’autres pays de la zone euro tels que l’Espagne ou l’Italie qui présentent des spreads plus intéressants que celui de la dette française, tout en bénéficiant des mêmes dispositions en matière d’exigences de capitaux de solvabilité.

Ce dernier point a déjà été intégré par les assureurs allemands qui disposent d’une exposition relative aux dettes souveraines étrangères (notamment françaises et italiennes) significativement supérieure à ce que l’on observe pour les assureurs français, cherchant ainsi à améliorer les taux de rendement de leur portefeuille pour faire face notamment aux garanties de taux élevés accordées aux assurés.

…et la part des assureurs dans la dette de l’État

Au troisième trimestre 2016, les assureurs français détiennent en direct 18 % de la dette de l’État français (cf. la lettre mensuelle de janvier 2017 de l’Agence France Trésor). À cela, il convient de rajouter la part des titres d’OPCVM contenant cette dette qu’ils détiennent.

La part de l’assurance dans le financement de la dette publique est certainement beaucoup plus importante quand on considère que celle-ci est détenue à 60 % par des non-résidents (pour lesquels on ne dispose pas du détail par type d’investisseur). Comme le montre le rapport de l’ESRB (2015), la part des investissements en dette souveraine des assureurs est très variable en fonction des pays. Il en va de même de la répartition entre dette souveraine domestique ou étrangère.

L’Allemagne, la France et l’Italie représentant l’essentiel de la profondeur du marché des obligations souveraines, ils bénéficient ainsi des investissements des assureurs étrangers, qu’ils appartiennent à la zone euro ou pas.

Un risque et des conséquences complexes à modéliser

Au-delà des exigences de capitaux de solvabilité, Solvabilité 2, dans son deuxième pilier, impose aux assureurs de disposer d’un dispositif ORSA d’évaluation propre des risques et de la solvabilité permettant, notamment, d’évaluer son besoin global de solvabilité. Cet exercice conduit en particulier à intégrer des risques qui ne sont pas pris en compte dans les évaluations du pilier 1 : risque business, d’évolution de la réglementation ou de défaut des États. Pour nombre d’organismes, cet exercice conduit à s’inscrire dans l’approche modulaire de la formule standard en intégrant de nouveaux risques et en modifiant les paramètres utilisés pour le pilier 1. Cette approche implique d’évaluer des charges de capitaux propres par risque individuel, puis de les agréger au niveau de chaque module et, enfin, au global. L’agrégation des risques est censée permettre d’intégrer les liens de dépendance entre les différents types de risque.

Si l’évaluation stand-alone du risque de défaut d’un État souverain résulte souvent du modèle employé pour les titres de dette d’entreprise, on comprend que sa dépendance avec les autres risques est extrêmement complexe à modéliser. Quels effets auraient sur les taux de change, la notation des entreprises, le rachat de contrats par les assurés ou encore l’évolution de la fiscalité et de la réglementation, un défaut de la France ? Des approches par scénario de chocs communs peuvent permettre de mesurer l’ampleur d’un risque dont la prévention ou la couverture peut sembler inatteignable pour les assureurs.

 

[1] Le taux fixe de 3,5 % était de 4,5 % jusqu’en 1995.

[2] Cela explique en partie le niveau assez élevé des taux garantis sur les contrats allemands qui a constitué une des motivations de la réforme de 2014 (Thérond, 2016).

 

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Traitement prudentiel de la dette souveraine : le casse-tête de la réforme

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