Du déséquilibre significatif dans les contrats : de l’harmonie législative à la discordance jurisprudentielle

La notion du déséquilibre significatif a connu une évolution législative importante, en effet, le législateur a mis la protection des parties faibles au contrat au centre de son intérêt. La succession des réformes a provoqué un tsunami sur le régime général des contrats, entraînant ainsi des exceptions importantes au principe de l’autonomie de la volonté et de la force obligatoire du contrat. Dans un souci d’offrir une meilleure protection à l’égard des contractants démunis du pouvoir de négociation, les juges trouvent dans les nouvelles dispositions légales un véritable rempart pour protéger les dérapages contractuels.

 

L'auteur

Revue de l'article

Si la notion du déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion remonte à une date lointaine[1], et suscite depuis toujours l’intérêt des spécialistes de droit, celle-ci n’a jamais été expressément consacrée en droit français jusqu’à la dernière réforme du droit des obligations[2].En effet, le contrôle du contenu du contrat n’avait pas de base légale, et ce pendant longtemps. Aujourd’hui, le législateur français s’intéresse de plus en plus à la question, ce dernier ne cesse d’introduire des textes législatifs qui visent à revoir les contours du contrat et en définir les limites, pas ...
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