Des droits de la défense devant la Commission bancaire

Si l'exercice de la mission de surveillance prudentielle confère à la Commission bancaire la qualité d'autorité administrative indépendante, la mise en œuvre de poursuites disciplinaires ultérieures l'apparente à une formation juridictionnelle. Cette dualité de fonction suppose l'ignorance des droits de la défense au cours de la phase administrative et la prise en compte de la contradiction lors de la phase juridictionnelle. Pourtant, le respect de ce droit processuel fondamental s'impose avec force tout au long de la procédure de contrôle bancaire.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°92

B&D - N° 92


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