Cet article appartient au dossier : Assurance, ENASS Papers 17.

Union européenne

Délégation du pouvoir réglementaire dans l'UE : un sujet technique aux conséquences très vastes

Les institutions européennes ont connu des transformations importantes depuis 40 ans, pour répondre au double impératif de légitimation démocratique et de production réglementaire. Retour sur quatre décennies d’évolution.

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Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°380

ENASS PAPERS 17

Comment l’Union européenne (UE) écrit-elle ses décrets d’application ? À défaut d’avoir étudié la hiérarchie des normes, les Français repèrent les textes par les noms familiers des autorités qui les signent, et point n’est besoin d’être docteur en droit pour distinguer une loi d’un décret d’application, d’un arrêté préfectoral ou d’une circulaire administrative. Foin de ces rassurantes autorités domestiques dans l’UE, où il n’y a d’ailleurs même pas de « loi » mais des « actes juridiques », décisions particulières, directives de portée générale dont les États membres doivent assurer la ...
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