Dates de valeur : itinéraire d’une pratique bancaire sous surveillance

L’usage par les banques des dates de valeur a fait l’objet d’un encadrement progressif par la jurisprudence. Alors que le cadre ainsi défini paraissait cohérent sur le plan juridique, la transposition récente en France de la Directive Services de Paiement a restreint un peu plus cette pratique et introduit une rigidité manifestement inadaptée à certaines situations rencontrées par les banques.

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L’usage par les banques des dates de valeur a fait l’objet d’un encadrement progressif par la jurisprudence. Alors que le cadre ainsi défini paraissait cohérent sur le plan juridique, la transposition récente en France de la Directive Services de Paiement a restreint un peu plus cette pratique et introduit une rigidité manifestement inadaptée à certaines situations rencontrées par les banques. Les dates de valeur sont communément définies comme le mécanisme par lequel les banques, pour le calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs, modifient dans le temps la date d’inscription en compte ...
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