Création de l'ACP L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, révolution ou évolution ?

La loi de sécurité financière de 2003 avait amorcé un premier mouvement d'unification des autorités de supervision du secteur financier en procédant à une série de fusions ayant conduit à la création de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles, passant ainsi de cinq à deux structures. Non concernée par la réforme de 2003, la supervision bancaire est cette fois réformée pour fusionner avec celle des assurances et ainsi former l'Autorité de contrôle prudentiel.

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Banque & Droit

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