Quelle est la raison d’être de CRA 3 ?
Il ne faut pas se tromper : le CRA 3 n’a pas été conçu à cause de l’échec des 1 et 2. Il traite de problématiques nouvelles, et parmi elles de la question des dettes souveraines. En outre, CRA 1 et 2 ne sont pas totalement appliqués à ce jour ; il est donc difficile de juger pleinement de leur effet.
Au nombre des idées faisant débat dans le cadre de l'examen du projet de règlement CRA 3, figure la nécessaire rotation des agences de
Ce sujet est effectivement un élément d’opposition entre une majorité au Parlement et la Commission. C’est un point très dur et j’ai encore récemment reçu un courrier de la Commission à ce sujet. Cette dernière y est très attachée, car elle estime que c’est le meilleur moyen d’assurer la concurrence entre agences de notation.
Pourquoi cette opposition du Parlement, qui fait écho à celle des agences ?
Cette mesure, loin de créer un terrain favorable à la concurrence, aboutirait à la création d’un duopole, en lieu et place de l’oligopole actuel. C’est Fitch Ratings, pour ne pas la nommer, qui ferait les frais de cette
Quelle peut être l’issue des débats, sachant que l’Ecofin et la BCE ont émis des réserves sur ce point ?
La position de la Commission est devenue fragile. Il est vrai que la concurrence est insuffisante. Il faudrait réfléchir à une solution alternative. Cette solution réside en partie dans la limitation de l’ « overreliance », c’est-à-dire l’excès de dépendance aux notes dans la réglementation.
C’est le chemin que prend le projet de directive AIFM en particulier ?
C’est effectivement le cas, de même que pour le projet de refonte de la réglementation bâloise (CRD 4). Dès lors que la note ne sera pas sacralisée, les réflexes vis-à-vis des agences de notation changeront. Cela ne signifie pas que les notes sont inutiles : elles doivent être un élément de l’information des investisseurs, et non leur religion.
Il apparaît que certaines professions financières seraient opposées au principe de désimbrication réglementaire, contrairement aux agences elles-mêmes. Trouvez-vous leurs arguments légitimes ?
Venant des agences, ce discours est quelque peu hypocrite ! C’est un peu comme si elles affirmaient vouloir travailler moins… Il est néanmoins vrai que, pour certaines catégories de professionnels, les agences de notation représentent une forme d’assurance. Il est toujours possible de s’abriter derrière l’opinion d’une agence pour justifier de ses choix. C’est comme le guide Michelin, derrière lequel il est possible de se réfugier si le restaurant s’avère décevant…
Peu importe aux gestionnaires de fonds de savoir si les notes des agences sont correctes ou pas : ils ont conçu des systèmes automatisés qui investissent en fonction du niveau des notes et qui leur permettent de ne pas prendre de risques vis-à-vis de leurs clients.
C’est en ce sens qu’il faut redonner de la responsabilité aux gens qui doivent évaluer. On s’en remet trop à des organismes qui présentent des faiblesses, et qui ont eux-mêmes reconnu avoir été laxistes pendant la crise. Chacun doit prendre ses responsabilités.
Dans les recommandations de la BCE, des modèles de rémunération alternatifs sont étudiés. Est-ce un élément central de la réforme ?
Cette question n’est pas nouvelle. En
C’est pour cette raison que la situation n’est pas simple à régler. Le modèle émetteur-payeur accentue le conflit d’intérêt : accepterait-on qu’un professeur soit payé par les élèves qu’il note ? Néanmoins, la question n’est pas aussi fondamentale qu’on le pense, dès lors que les contrôles sur les méthodes de notation sont efficaces, et que ces méthodes elles-mêmes sont rendues publiques.
C’est le rôle qui est assigné à l’
Tout à fait, l’ESMA doit vérifier que les agences de notation publient leurs méthodes et respectent les principes édictés dans celles-ci. Ce qui est plus préoccupant, c’est par exemple lorsque les agences – je pense en particulier à l’une des trois grandes – modifient une méthodologie sans l’avoir préalablement décrite, ou ne laissent pas aux entités notées le temps de s’adapter à la nouvelle méthodologie.
Récemment l’ESMA a sorti son premier rapport d’inspection. Ce dernier est assez critique, mais on lui reproche un certain laxisme dans ses conclusions. Quel est votre sentiment ?
J’ai été le promoteur de l’idée d’une supervision européenne des agences de notation. Je souhaite que l’ESMA joue pleinement son rôle, et qu'elle dispose pour cela des moyens humains et budgétaires pour faire des contrôles efficaces. Ce premier contrôle était un galop d’essai : ils doivent se former, mais je compte beaucoup sur eux pour faire respecter la réglementation.
Au sujet de la lutte contre les conflits d’intérêt, un amendement demandant la création d’une agence publique a été déposé. Quelle est votre position sur ce sujet ?
Au Parlement, une majorité est contre. L’amendement ne sera pas adopté. On reconnaît aujourd’hui de façon assez large qu’une agence publique n’aurait pas de sens : il faudrait la constituer, la financer. Quelle serait sa crédibilité, surtout pour la dette publique ? Cela n’aurait pas de sens.
En revanche, d’autres organismes peuvent participer à l’émission de notes : la BCE, par exemple, et d’une manière générale les banques centrales. La note, je le répète, doit rester un élément d’information de l’investisseur.
Une meilleure concurrence pourrait-elle émerger de la mise en commun de certaines informations liées aux notes, à l’instar du projet
Des
Un certain nombre d’initiatives privées ont beaucoup de difficulté à se lancer. Est-il nécessaire d’ouvrir davantage le marché ?
Ouvrir le marché est une bonne idée. Simplement, il faut être lucide : monter une agence de notation prend du temps et nécessite d’importants moyens financiers et humains. Dans le cas de Fitch Ratings, elle a mis vingt ans pour atteindre son niveau actuel. Et sa part de marché et son chiffre d'affaires restent deux fois moins importants que ceux des deux principales agences !
Penser que l’on peut créer une agence ex nihilo et qu’elle puisse fonctionner parfaitement dès sa création est une idée farfelue. C’est vrai pour toutes les professions : la crédibilité demande de l’expérience.
