Actes du webinar AEDBF France du 25 juin 2020

« Le contentieux des actes européens de droit souple »

Propos introductifs

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Les actes européens de soft law sont très divers. Dans les règlements du 24 novembre 2010[1], tels qu’ils résultaient lors de leur publication au journal officiel, ils étaient au nombre de deux : les lignes directrices et les recommandations[2]. Les autorités européennes de surveillance, l’ESMA (European Securities and Markets Authority ou Autorité européenne des marchés financiers) comme l’EBA (European Banking Authority ou Autorité bancaire européenne) en particulier, ont créé d’autres instruments de soft law, tels que les avis ou opinions[3], les Questions and Answers (Q&A)[4], les ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)