En quoi consiste la démarche du call for evidence lancée par la Commission ?
C’est un exercice unique. Depuis la crise, des réformes importantes ont été mises en œuvre et elles ont rendu le système financier plus résilient. Cependant, nous avons légiféré au pas de course et il était difficile de parfaitement prévoir comment les différentes règles allaient interagir. La Commission a donc lancé cet exercice afin d'avoir une vision d'ensemble des règles et identifier leurs éventuelles conséquences indésirables, dans le nouvel environnement macroéconomique. Il n’est pas question de défaire le travail jusqu'ici réalisé, mais d’affiner les règles et les rendre plus adaptées au quotidien des parties prenantes. Le call for evidence répond également à une démarche du Parlement européen qui avait adopté un rapport demandant à la Commission d’étudier les interactions entre les différentes règles.
La consultation que vous avez lancée l’hiver dernier a-t-elle reçu l’accueil escompté ?
Nous avons reçu de nombreuses marques d’intérêt, avec près de 300 réponses et 600 documents présentant des éléments de preuve. Tout l’enjeu du programme visant une meilleure réglementation, ainsi que voulu par le vice-président
Ce call for evidence trouve-t-il des échos au-delà des frontières européennes ?
Nous étions la première juridiction à lancer ce type d’exercice mais d’autres suivent et des discussions sont en cours au niveau international, notamment au Comité de Bâle et au FSB. Nous pensons que, grâce au call for evidence, l’apport européen à ces travaux sera plus important et aussi concret que possible.
À quelles grandes conclusions êtes-vous parvenus ?
Nous avons identifié quatre grands thèmes parmi les réponses reçues :
- les réformes prises ne doivent pas entraver le financement de l’économie réelle et le cadre réglementaire doit jouer son rôle de soutien de la croissance et de l’emploi. Ce thème regroupe des remarques sur le cadre prudentiel des banques ; nous les avons transmises au Comité de Bâle, car nous pensons qu’il vaut mieux avoir dès le début un cadre international opérationnel que l'on pourra ensuite transposer dans l'ordre juridique européen. Par ailleurs, on retrouve aussi dans ce thème la question de la liquidité des marchés ; nous avons lancé une revue complète afin de mieux comprendre ce sujet très complexe et le rôle exact que joue la réglementation. Enfin, ce thème couvre les commentaires sur le cadre prudentiel de l’assurance, notamment en matière de financement des infrastructures ;
- le cadre réglementaire doit davantage tenir compte de la taille, des modèles d’affaires et des profils de risques des institutions financières. Il est important de noter que ces remarques concernant la proportionnalité ne sont pas reprises par l’ensemble des parties prenantes ;
- le cadre réglementaire ne doit pas se traduire par une charge excessive et injustifiée ;
- il faut rendre le cadre plus cohérent dans son ensemble et lever les contradictions qui ont pu émerger entre les différents textes votés. Un des exemples est représenté par l’impact du ratio de levier sur la capacité des banques à fournir des services de compensation comme le veut EMIR. D’autres interactions ont aussi été soulignées, notamment entre Solvabilité 2 et EMIR, mais aussi entre le ratio de levier et le LCR.
Des griefs concernant le reporting réglementaire ont-ils émergé ?
Les demandes pour une plus grande proportionnalité des exigences – le deuxième thème – portaient notamment sur le poids du reporting. Il pourrait ainsi s’agir d’accorder un traitement distinct aux petits établissements, les exigences prévues par la
Par ailleurs, on retrouve des remarques en matière de reporting sous le troisième thème. Plusieurs cas de redondances, de doublons et de contradictions dans les exigences de reporting ont été identifiés. Ainsi, une même information peut être demandée deux fois : des exemples entre EMIR et MIFIR ont été cités. En effet, elle peut être exigée par plusieurs autorités, entre l’EBA et le superviseur, voire la BCE pour des motifs de stabilité financière. La plupart du temps, ce reporting multiple a une raison d’être, mais il faut toutefois s’interroger si un partage plus optimisé de l’information ne serait pas possible. Le reporting est un axe sur lequel la Commission peut agir pour réduire les coûts de la charge réglementaire, jugés excessifs, injustifiés ou non proportionnels.
Quelles actions allez-vous entreprendre pour alléger ces contraintes de reporting ?
Concrètement, nous pourrons agir rapidement à travers les revues prévues pour certaines législations, comme EMIR ou CRR. Par ailleurs, les
En quoi consistera ce projet ?
Les détails seront révélés lorsque nous présenterons le plan d’actions faisant suite au call for evidence. Le projet FDS nous permettra dans un premier temps de cartographier les différentes exigences de reporting existantes, pour identifier les principales redondances. Nous verrons ensuite comment résoudre ces problèmes, soit à travers les revues des législations, soit via des mesures de niveau 2. Des mesures pourront aussi être redirigées vers le projet d’Union des marchés de capitaux.
Il s’agira aussi d’examiner si les développements technologiques ne peuvent contribuer à la réduction de cette charge pour les institutions financières. Nous explorerons certainement des solutions améliorant la manière dont les autorités utilisent et partagent ces données, afin d’optimiser les process de reporting. Nous réfléchirons ainsi à la manière de rendre plus interopérables les standards de données financières existants et ainsi faire jouer les synergies entre autorités.
L’initiative de la BCE avec AnaCredit pourrait-elle servir d’exemple ?
Il est trop tôt pour envisager des exemples de réponses concrètes.
