La commission des chefs des services financiers et la loi de sauvegarde des entreprises

La commission des chefs des services financiers est apparue, au fil des ans, comme une entité dont la personnalité juridique était inexistante, mais dont l'intervention était parfois souhaitée des entreprises en "délicatesse" avec les pouvoirs publics : impôts, Trésor, URSSAF, etc. Aujourd'hui, la loi de sauvegarde lui donne une chance d'être autre chose qu'une réunion de chefs de services penchés sur une entreprise défaillante. La CCSF peut-elle devenir un organe essentiel de la procédure de sauvegarde à l'instar du comité des fournisseurs ou des banques ?

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°109

B&D - N° 109


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