Commentaire de la décision du Conseil d’État du 28 mars 2014

Commercialisation des fonds « Doubl’Ô » : l’autorité de surveillance sanctionnée

Dans l’affaire de la commercialisation des fonds « Doubl’Ô », le Conseil d’État vient de trancher en ce qui concerne la date de départ du délai de prescription de 3 ans pendant lequel la Commission des sanctions de l’AMF peut être saisie : est-ce le jour où le manquement aux obligations professionnelles est apparu ou la date de commercialisation des fonds ?

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Revue Banque n°773

Financement de l'immobilier : profession en chantier

Par une décision récente en date du 28 mars 2014, le Conseil d’État vient répondre à la délicate question du point de départ du délai de prescription de 3 ans prévu au deuxième alinéa du 1 de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier pendant lequel la Commission des sanctions de l’AMF peut être saisie de faits susceptibles d’être considérés comme des manquements aux obligations professionnelles des acteurs de la finance.L’affaire ayant donné lieu à la décision du Conseil d’État concernait la commercialisation par différentes caisses d’épargne et de prévoyance des fonds structurés ...
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