Comment « l’équipe France » s'est préparée à l'évaluation

La France, pays membre fondateur du Groupe d'action financi&egrave;re (GAFI) [1] en 1989, fait l&rsquo;objet en 2020-2021 d&rsquo;une &eacute;valuation mutuelle dans le cadre du quatri&egrave;me cycle d&rsquo;&eacute;valuation. La m&eacute;thodologie d&eacute;sormais utilis&eacute;e par le GAFI s&rsquo;articule autour de quatre principales &eacute;tapes, apr&egrave;s celle de la publication de l&rsquo;analyse des risques en septembre 2019 : la remise d&rsquo;un rapport de conformit&eacute; technique, d&rsquo;un rapport d&rsquo;efficacit&eacute; &ndash; et c&rsquo;est l&agrave; la grande nouveaut&eacute; par rapport aux cycles pr&eacute;c&eacute;dents &ndash;, une visite sur place (pour l&rsquo;instant programm&eacute;e &agrave; l&rsquo;&eacute;t&eacute; mais qui pourrait &ecirc;tre report&eacute;e), ainsi qu'une discussion du projet de rapport d&rsquo;&eacute;valuation en s&eacute;ance pl&eacute;ni&egrave;re du GAFI, pour adoption. Lors de cette &eacute;valuation par les pairs [2] , ce n&rsquo;est pas seulement Tracfin, l&rsquo;Autorit&eacute; de contr&ocirc;le prudentiel et de r&eacute;solution (ACPR) ou la Direction G&eacute;n&eacute;rale du Tr&eacute;sor qui seront &eacute;valu&eacute;s, mais bien l&rsquo;ensemble du dispositif fran&ccedil;ais de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) : c&rsquo;est &laquo; l&rsquo;&eacute;quipe France &raquo; qui va &ecirc;tre &eacute;valu&eacute;e. En ce qui concerne la conformit&eacute; technique, il s&rsquo;agit d&rsquo;appr&eacute;cier la conformit&eacute; de notre dispositif l&eacute;gislatif et r&eacute;glementaire au sens large &ndash; lois, d&eacute;crets, arr&ecirc;t&eacute;s, circulaires, mais aussi lignes directrices et normes professionnelles &ndash; &agrave; l&rsquo;ensemble des quarante recommandations du GAFI. Dans le cas de la France, un certain nombre de ces recommandations sont reprises, et bien souvent &eacute;toff&eacute;es, dans les directives europ&eacute;ennes, puis transpos&eacute;es en droit fran&ccedil;ais. Ainsi, la 5e directive [3] a-t-elle &eacute;t&eacute; transpos&eacute;e par l&rsquo;ordonnance n&deg; 2020-115 du 12 f&eacute;vrier 2020. La France &eacute;tant par ailleurs l&rsquo;un des pays moteurs en mati&egrave;re de r&eacute;glementation LBC/FT, tant au sein du GAFI qu&rsquo;au niveau europ&eacute;en, il est attendu que notre conformit&eacute; technique, c&rsquo;est-&agrave;-dire la conformit&eacute; de l&rsquo;ensemble de nos normes en vigueur, soit jug&eacute;e satisfaisante. Onze crit&egrave;res d'efficacit&eacute;, les &laquo; r&eacute;sultats imm&eacute;diats &raquo; La nouveaut&eacute; va se situer dans une attention accrue port&eacute;e &agrave; l&rsquo;&eacute;valuation de l&rsquo;efficacit&eacute; de notre dispositif. Non pas que nous ayons des doutes sur notre efficacit&eacute; collective &ndash; Tracfin le voit chaque jour en &eacute;tant pr&eacute;cis&eacute;ment au point de jonction entre les d&eacute;clarants, leurs autorit&eacute;s de contr&ocirc;le et de sanction, les services d&rsquo;enqu&ecirc;te, les juridictions, les administrations au sens large et les autres cellules de renseignement financier &eacute;trang&egrave;res &ndash;, mais il va nous falloir, collectivement, d&eacute;montrer cette efficacit&eacute; sur onze crit&egrave;res, appel&eacute;s &laquo; r&eacute;sultats imm&eacute;diats &raquo;, chacun &eacute;tant subdivis&eacute; en plus d&rsquo;une dizaine de questions pr&eacute;cises auxquelles les &eacute;valuateurs auront &agrave; r&eacute;pondre. Pour bien comprendre la nature de ces questions relatives &agrave; l&rsquo;efficacit&eacute; de notre dispositif, prenons l&rsquo;exemple du R&eacute;sultat imm&eacute;diat n&deg; 6, qui concerne directement Tracfin : &laquo; Les renseignements financiers et toutes les autres informations pertinentes sont utilis&eacute;s de mani&egrave;re appropri&eacute;e par les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes dans le cadre des enqu&ecirc;tes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. &raquo; L&rsquo;objectif est rappel&eacute; : &laquo; Une grande vari&eacute;t&eacute; de renseignements financiers et d&rsquo;autres informations pertinentes sont collect&eacute;s et utilis&eacute;s par les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes dans les enqu&ecirc;tes sur le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associ&eacute;es et le financement du terrorisme. Cela permet d&rsquo;obtenir des informations fiables, exactes et &agrave; jour, et les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes disposent des ressources et des comp&eacute;tences leur permettant d&rsquo;utiliser ces informations en vue d&rsquo;effectuer leur analyse et leurs enqu&ecirc;tes financi&egrave;res, d'identifier et de localiser les avoirs, et de r&eacute;aliser des analyses op&eacute;rationnelles &raquo;. Les &eacute;valuateurs sont guid&eacute;s par quelques pr&eacute;cisions, dont : &laquo; Le pr&eacute;sent r&eacute;sultat comprend le travail de la CRF [Cellule de renseignement financier, Tracfin pour la France] en mati&egrave;re d&rsquo;analyse des d&eacute;clarations d&rsquo;op&eacute;rations suspectes et d'autres donn&eacute;es, ainsi que l&rsquo;utilisation par les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes [y compris les services d&rsquo;enqu&ecirc;te et les juridictions, mais aussi les administrations] des r&eacute;sultats de la CRF, d'autres types de renseignements financiers et d&rsquo;autres informations pertinentes &raquo;. Des questions plus pr&eacute;cises sont ensuite list&eacute;es : &laquo; Dans quelle mesure les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes re&ccedil;oivent-elles ou demandent-elles des d&eacute;clarations (par exemple, d&eacute;clarations d&rsquo;op&eacute;rations suspectes, d&eacute;clarations sur les esp&egrave;ces et les instruments n&eacute;gociables au porteur) qui contiennent des informations pertinentes et exactes afin de les assister dans l&rsquo;exercice [l&rsquo;ex&eacute;cution] de leurs fonctions ? &raquo; ou encore &laquo; Quels sont les m&eacute;canismes mis en œuvre afin d&rsquo;assurer une coop&eacute;ration compl&egrave;te et men&eacute;e en temps opportun entre autorit&eacute;s comp&eacute;tentes d&rsquo;une part et, d&rsquo;autre part, des institutions financi&egrave;res, des entreprises et professions non financi&egrave;res d&eacute;sign&eacute;es et des autres entit&eacute;s d&eacute;clarantes pour fournir les informations pertinentes ? Existe-t-il des obstacles &agrave; l'acc&egrave;s aux informations ? &raquo; Ces quelques extraits de la m&eacute;thodologie d&rsquo;&eacute;valuation du GAFI montrent qu&rsquo;il ne suffit pas de r&eacute;pondre que notre dispositif fonctionne, il faut le d&eacute;montrer : &laquo; dans quelle mesure &raquo; appelle une r&eacute;ponse chiffr&eacute;e, &laquo; quels sont les m&eacute;canismes &raquo; appelle non seulement un recensement et une description de ces m&eacute;canismes, mais aussi une r&eacute;ponse sur leur fr&eacute;quence, sur le public touch&eacute; et, surtout, une d&eacute;monstration de l&rsquo;ad&eacute;quation des mesures mises en œuvre avec les risques identifi&eacute;s par les autorit&eacute;s en mati&egrave;re de LBC/FT. C&rsquo;est l&rsquo;efficacit&eacute; d&rsquo;ensemble de notre dispositif qu&rsquo;il nous faut collectivement d&eacute;montrer, statistiques et cas concrets &agrave; l&rsquo;appui : de la compr&eacute;hension claire des risques par chaque professionnel &agrave; la formation de ses agents, de la mise en place de syst&egrave;mes d&rsquo;alertes efficaces sur des op&eacute;rations atypiques &agrave; la transmission de d&eacute;clarations de soup&ccedil;on (DS) pertinentes, de la valorisation et d&rsquo;enrichissement de ces informations par Tracfin &agrave; l&rsquo;action concr&egrave;te des autorit&eacute;s r&eacute;pressives (condamnation p&eacute;nale, confiscation, contr&ocirc;le administratif et redressement puis recouvrement), etc. Faire savoir et convaincre La France a de bonnes raisons d&rsquo;&ecirc;tre optimiste et plusieurs &eacute;l&eacute;ments t&eacute;moignent &agrave; l&rsquo;&eacute;vidence de notre efficacit&eacute; collective. Par exemple, l&rsquo;augmentation continue du nombre de DS re&ccedil;ues par Tracfin, notamment en provenance du secteur financier et singuli&egrave;rement des &eacute;tablissements de cr&eacute;dit et de paiement montre la mobilisation exemplaire de l&rsquo;ensemble du secteur, s&rsquo;agissant de la Place financi&egrave;re comme de l&rsquo;ACPR et de l&rsquo;Autorit&eacute; des march&eacute;s financiers (AMF). En outre, le nombre de transmissions effectu&eacute;es par Tracfin &agrave; l&rsquo;ensemble de ses partenaires est lui aussi en hausse constante, et l&rsquo;utilit&eacute; de ces transmissions est confirm&eacute;e et salu&eacute;e par tous nos partenaires, fran&ccedil;ais comme &eacute;trangers. Si nous sommes tous l&eacute;gitiment convaincus de notre savoir-faire et du bien-fond&eacute; des mesures mises en œuvre, il s&rsquo;agit d&eacute;sormais de faire savoir et de convaincre. Par ailleurs, Tracfin n&rsquo;a bien s&ucirc;r pas attendu l&rsquo;&eacute;valuation par le GAFI pour partager les typologies int&eacute;ressantes avec l&rsquo;ensemble des d&eacute;clarants et multiplier les rencontres afin de d&eacute;velopper la bonne compr&eacute;hension des risques auxquels chacun peut &ecirc;tre confront&eacute;, et pour expliquer et sensibiliser chacun &agrave; ses obligations. Depuis 2000, Tracfin publie notamment un rapport annuel qui, d&egrave;s cette premi&egrave;re &eacute;dition, contenait une rubrique sur les &laquo; typologies des affaires marquantes transmises en justice &raquo;. Vingt ans plus tard, le rapport unique s&rsquo;est d&eacute;doubl&eacute; en un rapport d&rsquo;activit&eacute; et un rapport &laquo; tendances et analyses des risques &raquo; totalisant pr&egrave;s de 200 pages pour les deux derniers publi&eacute;s. Et il ne s&rsquo;agit pas l&agrave; d&rsquo;une simple inflation r&eacute;dactionnelle : le choix, en 2014, de scinder le rapport d&rsquo;activit&eacute; et d&rsquo;analyse en deux pour consacrer un rapport d&eacute;di&eacute; aux typologies nouvelles et &agrave; l&rsquo;analyse des risques t&eacute;moigne de la n&eacute;cessit&eacute; d&rsquo;assurer une bonne diffusion d&rsquo;informations tr&egrave;s appr&eacute;ci&eacute;es par l&rsquo;ensemble des acteurs, d&eacute;clarants comme autorit&eacute;s. Ainsi, Tracfin a pu alerter les diff&eacute;rents partenaires du dispositif fran&ccedil;ais de LCB/FT sur l&rsquo;&eacute;volution des menaces LBC/FT, notamment : la persistance de la menace repr&eacute;sent&eacute;e par la criminalit&eacute; organis&eacute;e, l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de la correspondance bancaire pour la d&eacute;tection d&rsquo;op&eacute;rations suspectes, les &laquo; r&eacute;seaux affairistes &raquo;, les fraudes aux finances publiques, les atteintes &agrave; la probit&eacute;, les typologies nouvelles li&eacute;es au d&eacute;veloppement des nouvelles technologies, comme la &laquo; digitalisation &raquo; de typologies classiques et bien connues, et bien s&ucirc;r, les canaux de financement du terrorisme. Au-del&agrave; de ces rapports annuels, Tracfin diffuse de l&rsquo;information th&eacute;matique dans des Lettres d&rsquo;Information [4] qui mettent en lumi&egrave;re un secteur ou une activit&eacute; sp&eacute;cifique : march&eacute; de l&rsquo;art ou de l&rsquo;immobilier, &eacute;tablissements de paiement ou administrateurs et mandataires judiciaires&hellip; Ces analyses, produites chaque ann&eacute;e par Tracfin, permettent aux d&eacute;clarants de compl&eacute;ter et de mettre &agrave; jour leur propre analyse des risques et outils de d&eacute;tection, et d&rsquo;&ecirc;tre vigilant sur de nouvelles op&eacute;rations. Elles ont &eacute;galement servi de base pour nourrir l&rsquo;analyse nationale des risques [5] publi&eacute;e en septembre 2019 et les analyses sectorielles publi&eacute;es par chaque autorit&eacute;, tout particuli&egrave;rement l&rsquo;ACPR [6] et l&rsquo;AMF [7] . Ces analyses reprennent les principaux risques auxquels la France est expos&eacute;e, et qui ont &eacute;t&eacute; auparavant identifi&eacute;s par Tracfin : &laquo; la France est expos&eacute;e &agrave; trois menaces criminelles majeures : les fraudes fiscales, sociales et douani&egrave;res, le trafic de stup&eacute;fiants ainsi que les escroqueries et vols. De moindre volume financier mais &agrave; fort impact social, le trafic d&rsquo;&ecirc;tres humains d&rsquo;une part, la corruption et les atteintes &agrave; la probit&eacute; d&rsquo;autre part repr&eacute;sentent &eacute;galement des sources de revenus illicites susceptibles d&rsquo;&ecirc;tre blanchis en France ou par l&rsquo;interm&eacute;diaire du syst&egrave;me fran&ccedil;ais. &raquo; Ces analyses d&eacute;clinent les menaces propres &agrave; chaque secteur. Un partenariat nourri avec le secteur financier S&rsquo;agissant du secteur financier, Tracfin a d&eacute;velopp&eacute; de longue date un partenariat nourri destin&eacute; tant &agrave; informer en permanence les d&eacute;clarants sur les nouvelles typologies qu&rsquo;&agrave; assurer un retour d&rsquo;informations sur les d&eacute;clarations effectu&eacute;es, afin de renforcer l&rsquo;efficacit&eacute; globale de notre dispositif. Ainsi, Tracfin a d&eacute;sign&eacute; parmi ses agents un r&eacute;f&eacute;rent pour chaque grand groupe et pour chaque type d&rsquo;activit&eacute;. Ces r&eacute;f&eacute;rents sont les points de contact privil&eacute;gi&eacute;s des d&eacute;clarants pour toute question, notamment pour la d&eacute;tection de nouvelles typologies et pour les signalements les plus pertinents. Excellents connaisseurs du groupe ou du secteur dont ils sont r&eacute;f&eacute;rents, ils peuvent ainsi assurer un retour qualitatif sur l&rsquo;utilisation des DS et sur les &eacute;ventuelles &eacute;volutions &agrave; pr&eacute;voir dans les syst&egrave;mes de d&eacute;tection des op&eacute;rations suspectes et, plus largement, des menaces en mati&egrave;re de LBC/FT. Un bilan individuel est effectu&eacute; chaque ann&eacute;e avec chaque grand groupe et avec les &eacute;tablissements les plus significatifs au sujet de la LCB/FT, afin de tirer les le&ccedil;ons de l&rsquo;ann&eacute;e &eacute;coul&eacute;e en termes de d&eacute;clarations et d'&eacute;voquer les typologies &eacute;mergentes. Plus globalement, des r&eacute;unions de Place organis&eacute;es depuis 2017 r&eacute;unissent Tracfin et l&rsquo;ACPR d&rsquo;une part, et les d&eacute;clarants financiers d&rsquo;autre part, banques et assurances. Ces r&eacute;unions sont l&rsquo;occasion de faire un bilan d&eacute;claratif de l&rsquo;ann&eacute;e &eacute;coul&eacute;e et de mettre en lumi&egrave;re des risques nouveaux : actifs num&eacute;riques, certaines fraudes fiscales &eacute;labor&eacute;es, int&eacute;r&ecirc;t maintenu pour les d&eacute;clarations portant sur l&rsquo;assurance non-vie, etc., tout en exprimant d&rsquo;une m&ecirc;me voix les messages importants de l&rsquo;ACPR et de Tracfin. S&rsquo;agissant enfin de la lutte contre le financement du terrorisme (LFT), les r&eacute;unions de Place d&eacute;di&eacute;es ont laiss&eacute; la place &agrave; un &laquo; Comit&eacute; LFT &raquo; p&eacute;renne, destin&eacute; &agrave; donner aux principaux acteurs de la Place des &eacute;l&eacute;ments de contexte sur l&rsquo;&eacute;tat de la menace terroriste et &agrave; fournir une enceinte d&eacute;di&eacute;e pour &eacute;voquer les &eacute;volutions de la menace et des typologies rencontr&eacute;es. Des informations relatives &agrave; ces risques sont par ailleurs port&eacute;es &agrave; la connaissance des &eacute;tablissements par les &laquo; appels &agrave; vigilance &raquo; [8] adress&eacute;s par Tracfin &agrave; l&rsquo;ensemble des d&eacute;clarants ou &agrave; certains d&rsquo;entre eux. De la vigilance au soup&ccedil;on Les DS adress&eacute;es &agrave; Tracfin sont analys&eacute;es et peuvent servir &agrave; alimenter les enqu&ecirc;tes du Service, &agrave; r&eacute;pondre &agrave; des sollicitations des autres autorit&eacute;s comp&eacute;tentes fran&ccedil;aises, comme les services de renseignement, ou des CRF &eacute;trang&egrave;res. Si l&rsquo;efficacit&eacute; du dispositif est d&eacute;montr&eacute;e tant par le nombre de transmissions par Tracfin &agrave; ses diff&eacute;rents partenaires que par l&rsquo;utilit&eacute; de ces transmissions en mati&egrave;re de poursuites au sens large &ndash; judiciaires, administratives, coop&eacute;ration internationale, etc. &ndash;, il n&rsquo;y a pas de lien direct &agrave; rechercher entre l&rsquo;&eacute;volution du nombre de DS et l&rsquo;&eacute;volution du nombre de transmissions par Tracfin. En effet, une transmission est aliment&eacute;e par un grand nombre d&rsquo;informations, provenant le plus souvent de plusieurs DS re&ccedil;ues, des droits de communication adress&eacute;s par Tracfin et par les autres sources d&rsquo;information du Service &ndash; bases de donn&eacute;es, informations re&ccedil;ues des CRF &eacute;trang&egrave;res, etc. Aussi, il convient de consid&eacute;rer chaque DS comme une source d&rsquo;information qui seront utilis&eacute;es par le Service, et non comme une transmission potentielle. Dans cette perspective, l&rsquo;essentiel, aux yeux de Tracfin, est d&rsquo;assurer la qualit&eacute;, l&rsquo;exactitude et la compl&eacute;tude des informations transmises dans les DS : identification pr&eacute;cise des personnes vis&eacute;es afin notamment d&rsquo;&eacute;liminer les doublons, description claire des op&eacute;rations en cause (montant, &eacute;metteur, destinataire, identification des comptes en jeu, etc.), indication des autres &eacute;l&eacute;ments connus du d&eacute;clarant (adresses IP de connexion, num&eacute;ros de t&eacute;l&eacute;phone, etc.), et surtout, qualit&eacute; de l&rsquo;analyse ayant conduit au soup&ccedil;on. Il est important que le travail &ndash; souvent remarquable &ndash; effectu&eacute; par les &eacute;tablissements dans l&rsquo;analyse du soup&ccedil;on soit correctement restitu&eacute; dans la DS et que l&rsquo;infraction ou la fraude d&eacute;tect&eacute;e par le d&eacute;clarant soit tr&egrave;s apparente &agrave; la lecture de la DS. Les efforts engag&eacute;s par les autorit&eacute;s publiques et les professionnels d&eacute;clarants au cours des dix derni&egrave;res ann&eacute;es ont permis &agrave; la France de se doter d&rsquo;un dispositif de LCB/FT complet et efficace ; les partenariats nou&eacute;s de longue date permettent des &eacute;changes fructueux et rapides entre Tracfin, les &eacute;tablissements et l&rsquo;ACPR. Sachons mettre ces atouts en valeur lors de l&rsquo;&eacute;valuation de la France par le GAFI. 1 Aujourd&rsquo;hui, le GAFI compte 39 membres (37 &Eacute;tats et 2 organisations internationales, la Commission europ&eacute;enne et le Conseil de coop&eacute;ration du Golfe). Les autres &Eacute;tats sont membres d&rsquo;Organismes r&eacute;gionaux de type GAFI (au nombre de 9). 2 L&rsquo;&eacute;quipe d&rsquo;&eacute;valuateurs est compos&eacute;e de membres de services ou administrations de juridictions membres du GAFI, eux-m&ecirc;mes concern&eacute;s au premier chef par les sujets LCB/FT, &eacute;paul&eacute;s par des membres du Secr&eacute;tariat de l&rsquo;organisation. 3 Directive 2018/843 du 30 mai 2018. 4 Les rapports d&rsquo;activit&eacute;, Tendances et analyse des risques BC/FT et les lettres d&rsquo;information de Tracfin sont accessibles sur le site internet www.economie.gouv.fr/tracfin. 5 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/tracfin/analyse-nationale-des-risques-lcb-ft-en-France-septembre-2019.pdf. 6 https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20191218_asr_lcbft.pdf. 7 https://www.amf-france.org/sites/default/files/2020-02/analyse-sectorielle-des-risques-de-blanchiment-de-capitaux-et-de-financement-du-terrorisme.pdf. 8 Art. L. 561-26 du Code mon&eacute;taire et financier.

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