Propos introductifs

Le colloque, dont ce numéro spécial de Banque & Droit fait la synthèse, a porté d’abord sur l’articulation entre DSP 2 et RGPD ; puis sur la mise en oeuvre de ces textes, en incluant une intervention de la CNIL pour évoquer la position du régulateur

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2019-1

Les données à l’heure de la DSP2 et du RGPD

1. Les textes, qu’ils soient européens ou français, peuvent être sectoriels ou transversaux. Les premiers, telle que la directive du 25 novembre 2015, dite DSP2 [1], ne s’appliquent que dans un secteur d’activité – les services de paiement – alors que les seconds, illustrés par le RGDP – le règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [2] – s’appliquent quel que soit le secteur d’activité, ce qui oblige à les combiner sauf lorsque les dispositions des textes ...
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