Propos introductifs
Créé le
26.03.2019-
Mis à jour le
27.03.2019Le colloque, dont ce numéro spécial de Banque & Droit fait la synthèse, a porté d’abord sur l’articulation entre DSP 2 et RGPD ; puis sur la mise en oeuvre de ces textes, en incluant une intervention de la CNIL pour évoquer la position du régulateur
1. Les textes, qu’ils soient européens ou français, peuvent être sectoriels ou transversaux. Les premiers, telle que la directive du 25 novembre 2015, dite DSP2 [1] , ne s’appliquent que dans un secteur d’activité – les services de paiement – alors que les seconds, illustrés par le RGDP – le règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ...
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