Droit de la régulation bancaire

Clarification par le Tribunal de l’Union européenne de la répartition des compétences au sein du Mécanisme de surveillance unique

Trib. UE 16 mai 2017, Landeskreditbank Baden-Württemberg - Förderbank c/ Banque Centrale Européenne, aff. T-122/15

Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la BCE qualifiant la Banque d’investissement et de développement du Land de Bade-Wurtemberg (L-Bank) d’entité importante, le Tribunal rend un arrêt d’une importance cruciale pour le fonctionnement du MSU.

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Dans le cadre du MSU, la répartition des rôles entre la BCE et les autorités nationales dépend principalement [1] de l’importance des entités surveillées. Si la BCE est chargée de la surveillance directe des établissements et groupes les plus importants, les autorités nationales sont responsables de la surveillance directe des établissements moins importants. L’article 6 § 4 du règlement de base [2] prévoit trois critères alternatifs permettant de classer une entité contrôlée comme importante ou moins importante, à savoir sa taille, son importance pour l’économie de l’Union européenne ou ...
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