Clair-obscur sur les clauses d’élection de for asymétriques

Selon la Cour de cassation, manque de base légale la décision de la cour d’appel qui ne recherche pas si le déséquilibre dénoncé par l’emprunteur – tenu de saisir des juridictions déterminées alors que la clause litigieuse autorisait la banque suisse à agir contre lui devant « tout autre tribunal compétent » et ne précisait pas sur quels éléments objectifs cette compétence alternative était fondée – n’était pas contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007.