Chronique fiscale

Prélèvement libératoire (CGI art. 125 0A et 125 A). Exclusion des revenus payés par des personnes ou organismes établis ou domiciliés dans d'autres États membres. Liberté de prestation des services (49 CE). Liberté de circulation des capitaux (56 CE). Loi de finances rectificative pour 2004. Possibilités de réclamation sur les années antérieures.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°99

B&D - N° 99


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet